Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous dĂ©posez une demande de titre de sĂ©jour par tĂ©lĂ©service, vous recevez immĂ©diatement une attestation dĂ©matĂ©rialisĂ©e de dĂ©pĂ´t en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous dĂ©posez un dossier complet de demande de carte de sĂ©jour dans le dĂ©lai qui vous est imposĂ© par la rĂ©glementation, vous recevez, via le tĂ©lĂ©service, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture) prend une dĂ©cision favorable suite Ă  votre demande, elle vous remet une attestation de dĂ©cision favorable, via le tĂ©lĂ©service.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas Ă  travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "SalariĂ©"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et crĂ©ation d'entreprise"
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©poux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger nĂ© en France qui justifie avoir rĂ©sidĂ© pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolaritĂ© d'au moins 5 ans dans un Ă©tablissement scolaire français
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger qui a Ă©tĂ© confiĂ© au service de l'aide sociale Ă  l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privĂ©e et familiale " dĂ©livrĂ©e Ă  L'Ă©tranger qui dĂ©pose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis Ă  son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des ĂŞtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme
        • "Vie privĂ©e et familiale " dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "SalariĂ© dĂ©tachĂ© ICT" ou "membre de famille d'un salariĂ© dĂ©tachĂ© ICT"
        • "SalariĂ© dĂ©tachĂ© mobile ICT" ou "membre de famille d'un salariĂ© dĂ©tachĂ© mobile ICT"
        • "BĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride"
        • "BĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire"
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de carte de rĂ©sident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant Ă  charge d'un(e) français(e)
        • Enfant Ă©tranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • RĂ©fugiĂ© ou au membre de famille d'un rĂ©fugiĂ©
        • Membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire
        • BĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dĂ©pose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis Ă  son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des ĂŞtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalitĂ© française
        • Étranger qui a servi dans une unitĂ© combattante de l'armĂ©e française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la LĂ©gion Ă©trangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou Ă  ses ayants droit
        • RetraitĂ© titulaire d'une pension de retraite d'un rĂ©gime de base français de sĂ©curitĂ© sociale
    • Cette attestation vous autorise Ă  travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "SalariĂ©"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et crĂ©ation d'entreprise"
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©poux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger nĂ© en France qui justifie avoir rĂ©sidĂ© pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolaritĂ© d'au moins 5 ans dans un Ă©tablissement scolaire français
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privĂ©e et familiale" dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger qui a Ă©tĂ© confiĂ© au service de l'aide sociale Ă  l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privĂ©e et familiale " dĂ©livrĂ©e Ă  L'Ă©tranger qui dĂ©pose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis Ă  son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des ĂŞtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme
        • "Vie privĂ©e et familiale " dĂ©livrĂ©e Ă  l'Ă©tranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "SalariĂ© dĂ©tachĂ© ICT" ou "membre de famille d'un salariĂ© dĂ©tachĂ© ICT"
        • "SalariĂ© dĂ©tachĂ© mobile ICT" ou "membre de famille d'un salariĂ© dĂ©tachĂ© mobile ICT"
        • "BĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride"
        • "BĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire"
      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e suite Ă  une 1re demande de carte de rĂ©sident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant Ă  charge d'un(e) français(e)
        • Enfant Ă©tranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • RĂ©fugiĂ© ou au membre de famille d'un rĂ©fugiĂ©
        • Membre de la famille d'un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire
        • BĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dĂ©pose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis Ă  son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des ĂŞtres humains ou de proxĂ©nĂ©tisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalitĂ© française
        • Étranger qui a servi dans une unitĂ© combattante de l'armĂ©e française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la LĂ©gion Ă©trangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou Ă  ses ayants droit
        • RetraitĂ© titulaire d'une pension de retraite d'un rĂ©gime de base français de sĂ©curitĂ© sociale
    • Cette attestation vous autorise Ă  travailler.

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