Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

DĂ©pĂ´t de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Justificatif de nationalitĂ© (passeport, carte d'identitĂ©, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (Ă  remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complĂ©tĂ©
    • Si vous rĂ©sidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document Ă©quivalent de votre pays d'origine
    • Si vous rĂ©sidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impĂ´t sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacitĂ© Ă  exercer l'activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'Ĺ“uvre Ă©trangère compĂ©tente dans le dĂ©partement dans lequel le projet est envisagĂ©

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au rĂ©gime social des indĂ©pendants (Ă  produire lors de la fabrication de la carte)
    • PrĂ©sentation sur papier libre du projet de crĂ©ation, du plan d'affaires et d'un budget prĂ©visionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise d'assurance agrĂ©Ă©e en France, ou attestation de solde crĂ©diteur d'un compte Ă  votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activitĂ© et Ă©ventuellement autorisation du propriĂ©taire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gĂ©rance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers du prĂ©cĂ©dent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriĂ©taire du fonds
    • Documents particuliers en sociĂ©té :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activitĂ© et Ă©ventuellement autorisation du propriĂ©taire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la sociĂ©tĂ© indiquant le projet de rĂ©partition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, Ă©ventuellement, lettre d'intention de l'organe compĂ©tent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit Ă©tranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activitĂ© et Ă©ventuellement autorisation du propriĂ©taire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la sociĂ©tĂ© indiquant le projet de rĂ©partition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compĂ©tent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit Ă©tranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compĂ©tent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numĂ©ro SIREN) ou d'affiliation au rĂ©gime social des indĂ©pendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une sociĂ©tĂ©
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte Ă  jour de l'entreprise dĂ©livrĂ©e par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous ĂŞtes salariĂ©
    • Tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant de la capacitĂ© de l'entreprise Ă  vous procurer des revenus au moins Ă©gales Ă  1 709,28 € mensuel, si vous n'ĂŞtes pas salariĂ©
    • Tout justificatif sur la viabilitĂ© Ă©conomique du projet de crĂ©ation d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au rĂ©gime social des indĂ©pendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activitĂ© , sur le local occupĂ©, sur le vĂ©hicule ou sur tout autre bien nĂ©cessaire Ă  l'activitĂ©
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous ĂŞtes salariĂ©, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'ĂŞtes pas salariĂ©, extrait du livre de compte indiquant votre rĂ©munĂ©ration des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous ĂŞtes salariĂ©, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'ĂŞtes pas salariĂ©, extrait du livre de compte indiquant votre rĂ©munĂ©ration des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivitĂ© de l'entreprise et des ressources tirĂ©es de l'activitĂ© au moins Ă©gales Ă  1 709,28 € mensuel.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Justificatif de nationalitĂ© (passeport, carte d'identitĂ©, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (Ă  remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacitĂ©s de l'activitĂ© Ă  procurer des revenus au moins Ă©gaux Ă  1 709,28 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription Ă  l'ordre concernĂ© s'il s'agit d'une profession rĂ©glementĂ©e
    • Justificatif de la poursuite d'activitĂ©
    • Justification des ressources provenant de l'activitĂ© au moins Ă©gales Ă  1 709,28 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription Ă  l'ordre concernĂ© s'il s'agit d'une profession rĂ©glementĂ©e

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

DĂ©pĂ´t de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

Restons en contact

Inscrivez-vous à la lettre d’information

Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.