Question-réponse

Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes Ă©tranger
  • Vous portez plainte ou tĂ©moignez dans une procĂ©dure pĂ©nale contre une ou des personnes poursuivies pour proxĂ©nĂ©tisme ou traite des ĂŞtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prĂ©lèvement forcĂ© d'organes, etc.)
  • Vous ne devez plus ĂŞtre en contact avec le ou les auteurs poursuivis
  • Vous ne devez pas reprĂ©senter une menace pour l'ordre public

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :

Comment déposer la demande ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte ou rĂ©fĂ©rence Ă  la procĂ©dure judiciaire engagĂ©e (avec votre tĂ©moignage)

Quel est le coût de la carte de séjour ?

Elle est gratuite.

Où retirer la carte ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.

Restons en contact

Inscrivez-vous à la lettre d’information

Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.