Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le dĂ©lai de prescription court Ă  compter du jour oĂą vous apprenez qu'il s'est rĂ©alisĂ©. Ainsi, si votre vĂ©hicule est volĂ© pendant votre absence et que vous ne dĂ©couvrez le vol qu'Ă  votre retour de congĂ©s, c'est la date de la dĂ©claration de vol qui sera le point de dĂ©part du dĂ©lai. Vous devez nĂ©anmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut ĂŞtre apportĂ©e par tous moyens.
  • Lorsque vous ne rĂ©pondez pas Ă  une demande de renseignement de l'assureur, le dĂ©lai de prescription court Ă  compter du jour oĂą l'assureur a eu connaissance de l'Ă©lĂ©ment qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de mĂŞme si vous rĂ©pondez de manière inexacte.
  • Si vous ĂŞtes obligĂ© d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement Ă  l'assureur, le dĂ©lai de prescription ne court qu'Ă  partir du moment oĂą cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

  • Action en justice
  • DĂ©signation d'un expert Ă  la suite d'un sinistre
  • Lettre recommandĂ©e ou envoi recommandĂ© Ă©lectronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommandĂ©e ou envoi recommandĂ© Ă©lectronique de l'assurĂ© concernant le règlement de l'indemnitĂ©

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