Question-réponse

Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Contrôle d'identité

  • Vous pouvez ĂŞtre contrĂ´lĂ© par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empĂŞcher une atteinte Ă  l'ordre public, notamment Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes ou des biens.

  • Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identitĂ© s'il y a une raison de soupçonner que vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
    • Vous prĂ©parez un crime ou un dĂ©lit
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un dĂ©lit
    • Vous ĂŞtes recherchĂ© sur ordre d'une autoritĂ© judiciaire
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liĂ©es Ă  un contrĂ´le judiciaire. Vous ne respectez pas une mesure d'assignation Ă  rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique. Vous violez vos obligations relatives Ă  une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :

    • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions prĂ©cises : il doit alors indiquer les infractions concernĂ©es, les lieux et la durĂ©e du contrĂ´le
    • Pour vĂ©rifier le respect des obligations liĂ©es Ă  l'embauche afin de lutter contre le travail illĂ©gal : le contrĂ´le ne peut pas durer plus d'un mois
    • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupĂ©fiants) : le procureur doit indiquer les lieux et la durĂ©e. Elle ne peut pas dĂ©passer 24 heures (renouvelables).
  • Dans l'espace Schengen, des contrĂ´les d'identitĂ© peuvent ĂŞtre opĂ©rĂ©s pour prĂ©venir et rechercher des infractions liĂ©es Ă  la criminalitĂ© transfrontalière.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone situĂ©e Ă  moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aĂ©roport, gare et zone Ă  proximitĂ©

    Le contrĂ´le peut durer au maximum 12 heures de suite dans un mĂŞme lieu.

Hors contrôle d'identité

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide (sauf s'il fait partie des nationalités dispensées).

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long sĂ©jour, d'une durĂ©e maximale d'un an
  • Carte de sĂ©jour temporaire, d'une durĂ©e maximale d'un an
  • Carte de sĂ©jour pluriannuelle, d'une durĂ©e maximale de 4 ans
  • Carte de rĂ©sident, d'une durĂ©e de 10 ans ou Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e
  • Carte de sĂ©jour portant la mention retraitĂ©, d'une durĂ©e de 10 ans
  • RĂ©cĂ©pissĂ© de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de sĂ©jour
  • Attestation de demande d'asile
  • Autorisation provisoire de sĂ©jour

  Ă€ savoir

un citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.

L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.

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