Question-réponse

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.

La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.

Dans tous les cas, vous ne devez pas ĂŞtre une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

  • La rĂ©alitĂ©, l'anciennetĂ©, l'intensitĂ© et la stabilitĂ© de vos liens personnels et familiaux en France (anciennetĂ© de votre prĂ©sence et de votre vie de couple en France, enfants nĂ©s de cette union, etc.)
  • Vos conditions d’existence en France
  • Votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la RĂ©publique)

 Ă€ noter

la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

  • Si vous ĂŞtes partenaire d'un Français, d'un EuropĂ©en ou d'un Ă©tranger en situation rĂ©gulière, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale si vous rĂ©pondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
    • Vous pouvez prouver la rĂ©alitĂ© de la relation avec votre partenaire
    • Vous pouvez prouver l'anciennetĂ© de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
  • Si vous ĂŞtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre rĂ©gularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :

    • Vous devez justifier, sauf exception, d'une rĂ©sidence habituelle en France de 5 annĂ©es et de la maĂ®trise orale du français.
    • Vos enfants devront ĂŞtre scolarisĂ©s dont un au moins depuis 3 annĂ©es, y compris en Ă©cole maternelle

     Ă€ noter

    il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

  • Par dĂ©rogation Ă  la procĂ©dure de regroupement familial, si vous ĂŞtes entrĂ© irrĂ©gulièrement en France pour rejoindre votre Ă©poux(se) titulaire d'une carte de sĂ©jour, vous pouvez demander votre rĂ©gularisation.

    Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

    Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

    Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

  • Si vous ĂŞtes jeune majeur entrĂ© mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale", sous conditions.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes entrĂ© en France ou Ă  Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y rĂ©sidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de sĂ©jour temporaire ou de la carte de rĂ©sident
    • Vous ĂŞtes Tunisien et vous ĂŞtes entrĂ© en France avant vos 10 ans
    • Vous avez Ă©tĂ© confiĂ© au service de l’Ase au plus tard Ă  l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)
    • Vous ĂŞtes nĂ© en France et y avez rĂ©sidĂ© au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolaritĂ© minimum de 5 ans dans une Ă©cole français

     Ă€ noter

    vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

    Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

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