Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

  • Si vous ĂŞtes mineur Ă©tranger entrĂ© isolĂ© en France et confiĂ© Ă  l'Ase au plus tard Ă  l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale.

    Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

    • Formation suivie (elle doit ĂŞtre rĂ©elle et sĂ©rieuse)
    • Nature de vos liens avec la famille restĂ©e dans le pays d'origine (le prĂ©fet examine la rĂ©alitĂ© et la stabilitĂ© des liens dĂ©veloppĂ©s sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservĂ©s dans votre pays d'origine)
    • Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française, dont il sera tenu compte

    Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

    Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

    Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

  • Si vous ĂŞtes mineur Ă©tranger entrĂ© isolĂ© en France et confiĂ© Ă  l'Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez ĂŞtre admis au sĂ©jour. Mais il s'agit d'une rĂ©gularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

    Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :

    Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    • Formation que vous suivez (elle doit ĂŞtre rĂ©elle et sĂ©rieuse)
    • Nature de vos liens avec votre famille restĂ©e dans le pays d'origine (le prĂ©fet examine la rĂ©alitĂ© et la stabilitĂ© des liens dĂ©veloppĂ©s sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservĂ©s dans votre pays d'origine)
    • Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française, dont il sera tenu compte

    Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

      Ă€ savoir

    en dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.

    Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

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