Fiche pratique

Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) sans avoir besoin de visa. Il prouve la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de sĂ©jour temporaire
  • Carte de sĂ©jour pluriannuelle
  • Carte de rĂ©sident

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de sĂ©jour temporaire
  • Carte de sĂ©jour pluriannuelle
  • Carte de rĂ©sident

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autoritĂ© parentale) : copie intĂ©grale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© du demandeur (sauf si le demandeur est europĂ©en)
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si l'autoritĂ© parentale est exercĂ©e par un tiers : copie de la dĂ©cision de justice portant dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ou de la dĂ©cision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours Ă  un mandataire :
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, datĂ© et signĂ© par le demandeur (le formulaire peut ĂŞtre rempli en ligne)

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  Ă€ savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la mĂŞme que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l'un au moins des parents est europĂ©en et est Ă©tabli en France pour plus de 3 mois
  • Mineur dont le beau-parent est europĂ©en et dont au moins un des parents est Ă©tabli en France pour plus de 3 mois

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autoritĂ© parentale) : copie intĂ©grale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Si le mineur est enfant d'EuropĂ©en : tout document permettant d'attester de la rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour du demandeur
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou passeport national du parent français
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalitĂ© française : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ©, certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si l'autoritĂ© parentale est exercĂ©e par un tiers : copie de la dĂ©cision de justice portant dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ou de la dĂ©cision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours Ă  un mandataire :
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, datĂ© et signĂ© par le demandeur (le formulaire peut ĂŞtre rempli en ligne).

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  Ă€ savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Le DCEM est gratuit.

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a Ă©tĂ© confiĂ©, au plus tard Ă  ses 16 ans, au service de l'Ase,
  • ou qui a Ă©tĂ© reconnu rĂ©fugiĂ© ou Ă  qui la protection subsidiaire a Ă©tĂ© accordĂ©e,
  • ou qui est entrĂ© en France sous couvert d'un visa de long sĂ©jour en tant qu'enfant de Français (ou adoptĂ©),
  • ou qui est entrĂ© en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long sĂ©jour visiteur, et qui rĂ©side habituellement en France depuis,
  • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalitĂ© française.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.

Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autoritĂ© parentale) : copie intĂ©grale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si le demandeur a recours Ă  un mandataire :
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, datĂ© et signĂ© par le demandeur (le formulaire peut ĂŞtre rempli en ligne)

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

DĂ©cision du juge judiciaire de placement Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance avant 16 ans

Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
  • Justificatif de la nationalitĂ© française du parent : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois
  • Copie du visa d'une durĂ©e supĂ©rieur Ă  3 mois mention visiteur et cachet d'entrĂ©e en France avant l'âge de 13 ans
  • Justificatifs de la rĂ©sidence habituelle en France (certificats de scolaritĂ©) depuis l'âge de 13 ans
  • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de la naissance en France du mineur
  • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de l'entrĂ©e rĂ©gulière Ă  Mayotte avant l'âge de 13 ans

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

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si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

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