Fiche pratique

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité 

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas Ă  travailler en France.

 Attention :

cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes Ă©tranger
  • Vous avez rĂ©sidĂ© en France avec une carte de rĂ©sident (carte de rĂ©sident ou carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE ou ancienne carte de rĂ©sident ordinaire de 3 ans ou privilĂ©giĂ© de 10 ans)
  • Vous avez Ă©tabli (ou Ă©tablissez) votre rĂ©sidence habituelle Ă  l'Ă©tranger
  • Vous touchez une pension de retraite d'un rĂ©gime de base français de sĂ©curitĂ© sociale

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Justificatif de la rĂ©sidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'Ă©lectricitĂ© ou de gaz, etc.)
    • Certificat de rĂ©sidence habituelle hors de France Ă©tabli par les autoritĂ©s municipales du pays de rĂ©sidence habituelle
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en rĂ©version : dernier avis de paiement Ă©manant de la caisse de retraite (les retraites complĂ©mentaires type Arrco sont exclues)
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Justificatif de la rĂ©sidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'Ă©lectricitĂ© ou de gaz, etc.)
    • Certificat de rĂ©sidence habituelle hors de France Ă©tabli par les autoritĂ©s municipales du pays de rĂ©sidence habituelle
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Justificatif du statut de retraitĂ© de votre Ă©poux(se) : copie de sa carte de sĂ©jour portant la mention "retraitĂ©" ou de son certificat de rĂ©sidence "retraitĂ©"
    • Justificatif de la rĂ©sidence rĂ©gulière en France avec votre Ă©poux(se) : copie de l'ancienne carte de sĂ©jour (quelle que soit sa durĂ©e de validitĂ©)

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Elle est renouvelable.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Carte d'identitĂ© et document de voyage
  • Carte de sĂ©jour retraitĂ© (ou conjoint de retraitĂ©) arrivant Ă  expiration
  • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos sĂ©jours en France, avec cette carte de sĂ©jour, n'a pas dĂ©passĂ© 1 an
  • 3 photos d'identitĂ©

Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas Ă  travailler en France.

  Ă€ savoir

une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes Ă©tranger
  • Vous avez rĂ©sidĂ© en France avec une carte de rĂ©sident (carte de rĂ©sident ou carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE ou ancienne carte de rĂ©sident ordinaire de 3 ans ou privilĂ©giĂ© de 10 ans)
  • Vous avez Ă©tabli (ou Ă©tablissez) votre rĂ©sidence habituelle Ă  l'Ă©tranger
  • Vous touchez une pension de retraite d'un rĂ©gime de base français de sĂ©curitĂ© sociale

Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.

    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Justificatif de la rĂ©sidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'Ă©lectricitĂ© ou de gaz, etc.)
    • Certificat de rĂ©sidence habituelle hors de France Ă©tabli par les autoritĂ©s municipales du pays de rĂ©sidence habituelle
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en rĂ©version : dernier avis de paiement Ă©manant de la caisse de retraite (les retraites complĂ©mentaires type ARRCO sont exclues)
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Justificatif de la rĂ©sidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'Ă©lectricitĂ© ou de gaz, etc.)
    • Certificat de rĂ©sidence habituelle hors de France Ă©tabli par les autoritĂ©s municipales du pays de rĂ©sidence habituelle
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Justificatif du statut de retraitĂ© de votre Ă©poux(se) : copie de sa carte de sĂ©jour portant la mention "retraitĂ©" ou de son certificat de rĂ©sidence "retraitĂ©"
    • Justificatif de la rĂ©sidence rĂ©gulière en France avec votre Ă©poux(se) : copie de l'ancienne carte de sĂ©jour (quelle que soit sa durĂ©e de validitĂ©)

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Elle est renouvelable.

  • Vous devez dĂ©poser votre demande de carte Ă  la prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la prĂ©fecture) dans les 2 mois prĂ©cĂ©dant la date d'expiration de votre carte retraitĂ© (ou conjoint de retraitĂ©).

    Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

    Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Vous devez dĂ©poser votre demande de carte auprès des autoritĂ©s consulaires françaises dans votre pays de rĂ©sidence.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • Carte d'identitĂ© et document de voyage
  • Carte de sĂ©jour retraitĂ© (ou conjoint de retraitĂ©) arrivant Ă  expiration
  • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos sĂ©jours en France, avec cette carte de sĂ©jour, n'a pas dĂ©passĂ© 1 an
  • 3 photos d'identitĂ©

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

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