Fiche pratique

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous n'exercez pas d'activitĂ© professionnelle en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous disposez de ressources suffisantes
  • Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dĂ©pend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    598,54 €

    Avec 1 enfant

    1 024,80 €

    Avec 2 enfants

    1 281,00 €

    Avec 3 enfants

    1 537 €

    Avec 4 enfants

    1 793 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    897,82 €

    Avec 1 enfant

    1 077,38 €

    Avec 2 enfants

    1 256,94 €

    Avec 3 enfants

    1 496,36 €

    Avec 4 enfants

    1 675,92 €

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes.

    Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    961,08 €

    Si vous vivez en couple

    1 492,08 €

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1re annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine est acceptĂ©)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la rĂ©alitĂ© de vos ressources et la durĂ©e pendant laquelle vous en disposerez comme des relevĂ©s de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1re annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine est acceptĂ©)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la rĂ©alitĂ© de vos ressources et la durĂ©e pendant laquelle vous en disposerez comme des relevĂ©s de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous avez sĂ©journĂ© en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activitĂ© professionnelle ou sans poursuivre d'Ă©tudes)
  • Vous continuez de vivre en France

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (bulletins de pension, relevĂ©s de comptes bancaires, etc.)

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (bulletins de pension, relevĂ©s de comptes bancaires, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

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