Fiche pratique

Carte de séjour d'un étudiant européen

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous ĂŞtes inscrit dans un Ă©tablissement privĂ© ou public pour suivre des Ă©tudes en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1re annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les mois précédant la fin de la carte.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif d'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement pour y suivre Ă  titre principal des Ă©tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
  • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1re annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine peut ĂŞtre acceptĂ©)
  • DĂ©claration (ou tout autre moyen Ă©quivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous avez poursuivi des Ă©tudes en France pendant 5 ans continus
  • Vous continuez de vivre en France (en Ă©tant Ă©tudiant ou non)

 Attention :

si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (justificatifs de poursuite des Ă©tudes, d'assurance maladie, de la rĂ©alitĂ© des ressources possĂ©dĂ©es au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : attestations de solde bancaire, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité de la carte

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

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