Fiche pratique

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

Nous vous expliquons les étapes à suivre.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.Accords relatifs à la gestion des flux migratoires

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous √™tes mari√©(e) avec un(e) Fran√ßais(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous √™tes tunisien)
  • Votre communaut√© de vie est effective
  • Votre √©poux(se) a conserv√© la nationalit√© fran√ßaise
  • Si votre mariage a √©t√© c√©l√©br√© √† l'√©tranger, il doit avoir √©t√© transcrit auparavant sur les registres de l'√©tat civil fran√ßais

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Justificatif de 3 ans de s√©jour r√©gulier : cartes de s√©jour, attestations de renouvellement
  • Copie int√©grale de l'acte de mariage correspondant √† la situation au moment de la demande (en cas de mariage c√©l√©br√© √† l'√©tranger¬†: transcription du mariage sur les registres de l'√©tat civil fran√ßais)
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 √Ä noter

votre √©poux(se) fran√ßais(e) doit √™tre pr√©sent(e) lors du rendez-vous ou du d√©p√īt du dossier en pr√©fecture (sauf en cas de de violences conjugales).

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous √™tes l'√©poux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un √©tranger qui a une carte de r√©sident, entr√© en France par regroupement familial
  • Vous r√©sidez de fa√ßon r√©guli√®re et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur, vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Visa de long s√©jour d√©livr√© au titre du regroupement familial
  • D√©cision d'autorisation de regroupement familial
  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Titre de s√©jour de de la personne que vous avez rejointe
  • Si vous √™tes l'√©poux(se) :
  • Justificatifs de r√©sidence r√©guli√®re non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de s√©jour et r√©c√©piss√©s de renouvellement, certificat de scolarit√©, avis d'imposition, etc.)
  • Justificatifs de votre int√©gration r√©publicaine : d√©claration sur l'honneur concernant le respect des principes de la R√©publique fran√ßaise (remis en pr√©fecture). Vous devez √©galement prouver votre connaissance suffisante de la langue fran√ßaise (dipl√īme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  √Ä savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous √™tes le p√®re ou la m√®re d'un enfant fran√ßais r√©sidant en France
  • √Ä ce titre, vous d√©tenez depuis 3 ans minimum une carte de s√©jour vie priv√©e et familiale (vous devez toujours remplir les crit√®res pr√©vus pour l'obtention de cette carte)

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Justificatif de 3 ans de s√©jour r√©gulier en tant que parent d'enfant fran√ßais : cartes de s√©jour, r√©c√©piss√©s de renouvellement
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Acte de naissance de l'enfant (copie int√©grale ou extrait avec filiation) correspondant √† la situation au moment de la demande)
  • Justificatifs de contribution effective √† l'entretien et √† l'√©ducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destin√©s √† l'enfant, par exemple
  • Si la filiation √† l'√©gard du parent fran√ßais r√©sulte d'une reconnaissance de filiation :
  • Justificatif de r√©sidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens)¬†: certificat de scolarit√© ou de cr√®che, pr√©sence de l'enfant lors de la demande, par exemple
  • Justificatifs de votre int√©gration r√©publicaine : d√©claration sur l'honneur concernant le respect des principes de la R√©publique fran√ßaise (remis en pr√©fecture). Vous devez √©galement prouver votre connaissance suffisante de la langue fran√ßaise (dipl√īme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e si vous √™tes l'enfant √©tranger d'un ressortissant fran√ßais et si vous remplissez l'une des conditions suivantes¬†:

    • Vous √™tes √Ęg√© de 18 √† 21 ans
    • Vous √™tes √Ęg√© de 16 √† 18 ans et d√©clarez vouloir travailler
    • Vous √™tes √† la charge de vos parents

    Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

     √Ä noter

    si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e si vous √™tes parent (p√®re ou m√®re) ou beaux-parents √† charge d'un Fran√ßais.

    Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

    Vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Copie int√©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalit√© fran√ßaise du (des) parent(s) fran√ßais : passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) fran√ßais : acte de naissance (copie int√©grale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou pl√©ni√®re (correspondant √† la situation au moment de la demande)
  • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) fran√ßais¬†:
  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de la nationalit√© fran√ßaise de votre enfant ou de son √©poux(se) : passeport en cours de validit√©, carte nationale d'identit√© en cours de validit√© ou certificat de nationalit√© fran√ßaise (document de moins de 6 mois)
  • Justificatifs que vous √™tes p√®re ou m√®re d'un Fran√ßais ou que votre enfant √©tranger est l'√©poux(se) d'un(e) Fran√ßais(e)
  • Justificatifs des ressources de votre enfant fran√ßais (et de son √©poux(se) si n√©cessaire)¬†: avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'h√©bergement, contrat de location, acte de propri√©t√©, etc.
  • Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou de prestations et leurs montants, versements financiers r√©guliers de la part votre enfant fran√ßais, par exemple

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e¬†:

     √Ä noter

    si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e¬†:

    • si¬†vous avez obtenu le statut d'apatride et vous d√©tenez un titre de s√©jour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous d√©tenez un titre de s√©jour pluriannuel depuis 4 ans :

     √Ä noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e¬†:

    • si vous √™tes b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire et vous d√©tenez un titre de s√©jour pluriannuel depuis 4 ans,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un b√©n√©ficiaire de la protection subsidiaire et vous d√©tenez un titre de s√©jour pluriannuel depuis 4 ans¬†:

     √Ä noter

    si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer le montant suivant :

  • R√©fugi√© et sa famille¬†:
  • Apatride et sa famille¬†:
  • Prot√©g√© subsidiaire et sa famille¬†:

Le justificatif de paiement est demand√© lors de la remise de la carte √† la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de r√©fugi√©
    • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Si vous demandez la carte de r√©sident en m√™me temps que la personne r√©fugi√©e¬†: d√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de r√©fugi√©
    • Justificatif du lien familial avec le r√©fugi√© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©cision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
    • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou d√©claration de domiciliation)
    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Justificatifs de 4 ans de r√©sidence r√©guli√®re (cartes de s√©jour temporaires ou pluriannuelles d√©livr√©es en tant qu'apatride)
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • D√©cision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride √† votre √©poux, partenaire, concubin ou parent
    • Justificatif du lien familial avec le r√©fugi√© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • Si vous √™tes arriv√© en France au titre de la r√©unification familiale¬†: certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de s√©jour)
    • Justificatifs de 4 ans de r√©sidence r√©guli√®re (cartes de s√©jour temporaires ou pluriannuelles d√©livr√©es en tant que membre de famille d'apatride)
    • Si votre demande est post√©rieure √† celle de l'apatride¬†: carte de r√©sident d√©livr√©e √† votre √©poux, partenaire, concubin ou parent b√©n√©ficiaire du statut d'apatride
    • Attestation d'√©tat civil (transmise par l'Ofpra √† la pr√©fecture)
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le b√©n√©fice de la protection subsidiaire
    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Justificatifs de 4 ans de r√©sidence r√©guli√®re (cartes de s√©jour temporaires ou pluriannuelles d√©livr√©es en tant que prot√©g√© subsidiaire)
    • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • D√©cision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le b√©n√©fice de la protection subsidiaire
    • Justificatif du lien familial avec le r√©fugi√© : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
    • Si vous √™tes arriv√© en France au titre de la r√©unification familiale¬†: certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de s√©jour)
    • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Justificatifs de 4 ans de r√©sidence r√©guli√®re (cartes de s√©jour temporaires ou pluriannuelles d√©livr√©es en tant que membre de famille d'un prot√©g√© subsidiaire)

4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous b√©n√©ficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais pour un taux d'incapacit√© permanente d'au moins 20¬†%
  • Vous √™tes ayant droit d'un √©tranger, b√©n√©ficiaire d'une rente de d√©c√®s pour accident du travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Visa en cours de validit√© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entr√©e et visas) ou carte de s√©jour en cours de validit√©
  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs d'un taux d'invalidit√© physique permanente √©gal ou sup√©rieur √† 20¬†%
  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle vers√©e par un organisme fran√ßais : attestation d√©livr√©e par l'organisme fran√ßais (CPAM, etc.) versant la rente
  • Visa en cours de validit√© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entr√©e et les visas) ou carte de s√©jour en cours de validit√©
  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme fran√ßais en tant qu'ayant-droit : attestation d√©livr√©e par l'organisme fran√ßais (CPAM, etc.) versant la rente

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e si vous √™tes b√©n√©ficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre √©poux, votre partenaire ou concubin. Votre √©poux doit avoir √©t√© d√©finitivement condamn√© √† la suite de votre plainte.

    Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

  • La carte de r√©sident vous est d√©livr√©e si les conditions suivantes sont remplies¬†:

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation d√©finitive des auteurs des infractions d√©nonc√©es : jugement rendu en premi√®re instance et certificat de non appel d√©livr√© par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arr√™t de la cour d'appel
    • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatifs de la condamnation d√©finitive des auteurs des infractions d√©nonc√©es : jugement rendu en premi√®re instance et certificat de non appel d√©livr√© par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arr√™t de la cour d'appel

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unit√© combattante de l'arm√©e fran√ßaise ou d'une arm√©e alli√©e
  • Vous avez pass√© au moins 3 ans sous contrat avec la L√©gion √©trang√®re ou √™tes toujours sous contrat avec la L√©gion √©trang√®re et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces fran√ßaises de l'int√©rieur (FFI)

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    • 1re demande¬†: 25¬†‚ā¨ (droit de timbre) √† r√©gler par timbres fiscaux
    • Renouvellement et duplicata 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) √† r√©gler par timbres fiscaux
  • 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) √† r√©gler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demand√© lors de la remise de la carte √† la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatif de r√©gularit√© du s√©jour : visa de long ou court s√©jour en cours de validit√© au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entr√©e et les visas), ou carte de s√©jour en cours de validit√©
  • Carte du combattant
  • Si vous avez servi dans une unit√© combattante de l'arm√©e fran√ßaise : livret militaire
  • Si vous avez combattu dans les forces fran√ßaises de l'int√©rieur (FFI) : certificat de d√©mobilisation d√©livr√© par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
  • Si vous avez servi en France dans une unit√© combattante alli√©e ou que, r√©sidant ant√©rieurement en France, vous avez √©galement combattu dans les rangs d'une arm√©e alli√©e : livret militaire
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la d√©livrance du titre)
  • Copie int√©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez d√©j√† une carte de s√©jour) comportant les mentions les plus r√©centes
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la d√©livrance du titre)
  • D√©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous √™tes mari√© et √™tes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Certificat de bonne conduite
  • Si vous avez quitt√© la L√©gion : certificat de d√©mobilisation
  • Si vous √™tes encore en service : contrat en cours

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous r√©sidez en France lors de vos 18 ans
  • Vous avez r√©sid√© habituellement en France pendant une p√©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'√Ęge de 11 ans

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Acte de naissance (copie int√©grale ou extrait avec filiation)
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de nationalit√© √©trang√®re de vos 2 parents
  • Justificatifs de votre r√©sidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'√Ęge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarit√©, par exemple

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer 225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ et¬†taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Si vous √™tes entr√© sans visa de long s√©jour, vous devez payer en plus¬†200¬†‚ā¨ de droit de visa de r√©gularisation par timbres fiscaux (dont 50¬†‚ā¨ √† r√©gler lors du d√©p√īt de la demande et non remboursables en cas de refus de d√©livrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous d√©posez votre demande hors d√©lai, sauf cas de force majeure ou pr√©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du co√Ľt de la carte, un droit de visa de r√©gularisation de¬†180¬†‚ā¨.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Attestation sur l'honneur par laquelle vous d√©clarez √©tablir dor√©navant votre lieu de r√©sidence habituel en France
  • Certificat m√©dical d√©livr√© par l'Ofii (√† remettre au moment de la remise du titre)
  • Carte de s√©jour portant la mention "retrait√©" se terminant
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Votre carte d'identit√© et votre passeport

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la pr√©fecture ou la sous-pr√©fecture de votre domicile (selon le lieu de d√©p√īt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de d√©livrance de la carte de s√©jour, le pr√©fet doit saisir la commission du titre de s√©jour pour avis, dans le cas o√Ļ il envisage de refuser de vous d√©livrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'√™tre assist√© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'√™tre entendu avec l'assistance d'un interpr√®te,
  • et de b√©n√©ficier √©ventuellement durant cette proc√©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  √Ä savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

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