Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de sĂ©jour Ă  solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivĂ©e en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un sĂ©jour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un Ă©change culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence mĂ©dicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un tĂ©lĂ©service :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂŞtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant Ă  16 chiffres du timbre qui sera acceptĂ© par l'agent chargĂ© de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est Ă©quipĂ© pour pouvoir les Ă©diter.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez prĂ©senter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ© ou passeport)
    • Document prouvant que vous ĂŞtes le propriĂ©taire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez hĂ©berger le ou les visiteurs (titre de propriĂ©tĂ© ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile rĂ©cents liĂ©s au logement (facture d'eau, d'Ă©lectricitĂ© ou de tĂ©lĂ©phone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement Ă  prendre en charge financièrement l'Ă©tranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacitĂ© Ă  hĂ©berger le ou les Ă©trangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sĂ©curitĂ©, de salubritĂ© et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagnĂ©, attestation sur papier libre des dĂ©tenteurs de l'autoritĂ© parentale, prĂ©cisant la durĂ©e et l'objet du sĂ©jour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez prĂ©senter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identitĂ© (titre de sĂ©jour)
    • Document prouvant que vous ĂŞtes le propriĂ©taire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez hĂ©berger le ou les visiteurs (titre de propriĂ©tĂ© ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile rĂ©cents liĂ©s au logement (facture d'eau, d'Ă©lectricitĂ© ou de tĂ©lĂ©phone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement Ă  prendre en charge financièrement l'Ă©tranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacitĂ© Ă  hĂ©berger le ou les Ă©trangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sĂ©curitĂ©, de salubritĂ© et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagnĂ©, attestation sur papier libre des dĂ©tenteurs de l'autoritĂ© parentale, prĂ©cisant la durĂ©e et l'objet du sĂ©jour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 Ă€ noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par Ă©tranger accueilli. Toutefois, l'Ă©poux ou l'Ă©pouse et les enfants mineurs de l'Ă©tranger accueilli figurent sur la mĂŞme attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • IdentitĂ© du signataire
  • NumĂ©ro du passeport, l'identitĂ© et la nationalitĂ© de l'Ă©tranger accueilli (et ceux de son Ă©poux (Ă©pouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prĂ©vu et les caractĂ©ristiques du logement
  • IdentitĂ© de la personne (l'Ă©tranger ou l'hĂ©bergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (Ă  hauteur de 30 000 € minimum) les dĂ©penses pour les soins Ă©ventuellement reçus pendant le sĂ©jour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous ĂŞtes dans l'incapacitĂ© de prĂ©senter les pièces justificatives exigĂ©es
  • L'Ă©tranger ne peut pas ĂŞtre accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portĂ©es sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandĂ©es auparavant font apparaĂ®tre un dĂ©tournement de procĂ©dure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-Ă -dire Ă©crite et motivĂ©e,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-Ă -dire Ă©crit et motivĂ©,
  • ou implicite , si le prĂ©fet n'a pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

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