Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou Ă  la charge de l'EuropĂ©en ou de son Ă©poux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l'EuropĂ©en ou de son Ă©poux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du mĂ©nage ou Ă©tiez Ă  la charge d'un EuropĂ©en dans le pays oĂą vous rĂ©sidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santĂ© et l'EuropĂ©en avec qui vous avez un lien de parentĂ© (frère, sĹ“ur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privĂ©s et familiaux durables avec un EuropĂ©en (concubin)

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'Ă©tudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mĂŞmes conditions que pour la 1re dĂ©livrance.

  • Après 5 ans de sĂ©jour lĂ©gal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de sĂ©jour Citoyen UE/EEE/Suisse - SĂ©jour permanent - Toutes activitĂ©s professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents Ă  fournir

    • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatifs de la continuitĂ© du sĂ©jour pendant les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte Ă©tudiant)

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacitĂ© permanente de travail, etc.)
    • En cas de dĂ©cès du travailleur après plus de 2 ans de sĂ©jour en France, acte de dĂ©cès + attestation de l'emploi exercĂ© + preuve du droit de sĂ©jour comme travailleur
    • En cas de dĂ©cès du travailleur consĂ©cutif Ă  un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de dĂ©cès + attestation de l'emploi exercĂ© + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'Ă©poux(se)
  • Le partenaire
  • L'enfant de moins de 21 ans ou Ă  la charge de l'EuropĂ©en ou de son Ă©poux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l'EuropĂ©en ou de son Ă©poux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du mĂ©nage ou Ă©tiez Ă  la charge d'un EuropĂ©en dans le pays oĂą vous rĂ©sidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santĂ© et l'EuropĂ©en avec qui vous avez un lien de parentĂ© (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privĂ©s et familiaux durables avec un EuropĂ©en (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous ĂŞtes Ă©poux(se), enfant de moins de 21 ans (ou Ă  charge) ou ascendant direct Ă  charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous ĂŞtes Ă  charge de l'accueillant europĂ©en, tout document prouvant le soutien matĂ©riel et financier apportĂ© par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents Ă©manant d'administrations publiques ou d'organismes privĂ©s (services sociaux, administration fiscale, Ă©tablissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privĂ©es (attestations, courriers ou autres) faisant apparaĂ®tre l'effectivitĂ© de la prise en charge ou de la vie au sein du mĂ©nage
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'Ă©tudiant)
  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l'Ă©quivalent Ă©tranger), vous pouvez demander une carte de sĂ©jour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activitĂ©s professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat Ă©tranger + attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 1 an : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'Ă©tudiant)
  • La durĂ©e minimum de vie en commun exigĂ©e (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat Ă©tranger, attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger, certificat de concubinage (documents correspondant Ă  la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 5 ans : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'Ă©tudiant)
  • Vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour si vous avez des problèmes de santĂ© graves nĂ©cessitant le soutien impĂ©ratif et personnel du citoyen europĂ©en que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Certificats mĂ©dicaux Ă©tablissant la gravitĂ© de votre Ă©tat de santĂ©
    • Tout document prouvant le soutien matĂ©riel et financier apportĂ© par l'accueillant europĂ©en dans le pays d'origine ou de provenance : documents Ă©manant d'administrations publiques ou d'organismes privĂ©s (services sociaux, administration fiscale, Ă©tablissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privĂ©es (attestations, courriers ou autres) faisant apparaĂ®tre l'effectivitĂ© de la prise en charge ou de la vie au sein du mĂ©nage
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'Ă©tudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mĂŞmes conditions que pour la 1re dĂ©livrance.

  • Vous devez demander une carte de sĂ©jour Directive 2004/38/CE - SĂ©jour permanent - Toutes activitĂ©s professionnelles. Elle est obligatoire, mĂŞme si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents Ă  fournir

    • Passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatifs de la continuitĂ© du sĂ©jour pendant les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte Ă©tudiant)

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacitĂ© permanente de travail, etc.)
    • En cas de dĂ©cès du travailleur après plus de 2 ans de sĂ©jour en France, acte de dĂ©cès + attestation de l'emploi exercĂ© + preuve du droit de sĂ©jour comme travailleur
    • En cas de dĂ©cès du travailleur consĂ©cutif Ă  un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de dĂ©cès + attestation de l'emploi exercĂ© + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

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