Fiche pratique

Obligation de quitter la France (OQTF)

Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La dĂ©cision d'Ă©loignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le prĂ©fet, notamment en cas de refus de dĂ©livrance de titre de sĂ©jour ou de sĂ©jour irrĂ©gulier en France. Si vous ĂȘtes concernĂ©, elle vous oblige Ă  quitter la France par vos propres moyens dans un dĂ©lai de 30 jours. Dans des situations limitĂ©es, elle peut aussi vous obliger Ă  quitter la France sans dĂ©lai. Un recours est possible.

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Vous ĂȘtes concernĂ© par l'OQTF dans un dĂ©lai de 30 jours si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de sĂ©jour
  • Vous ĂȘtes entrĂ© rĂ©guliĂšrement en France, mais vous y ĂȘtes restĂ© au-delĂ  de la durĂ©e de validitĂ© de votre visa (ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© de visa, vous ĂȘtes restĂ© plus de 3 mois aprĂšs votre entrĂ©e en France)
  • Votre rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour ou votre autorisation provisoire de sĂ©jour n'a pas Ă©tĂ© renouvelĂ© ou vous a Ă©tĂ© retirĂ©
  • Votre titre de sĂ©jour vous a Ă©tĂ© retirĂ©, refusĂ© ou n'a pas Ă©tĂ© renouvelĂ© ou vous n'avez plus le droit de rester en France
  • Vous n’avez pas demandĂ© le renouvellement de votre titre de sĂ©jour et ĂȘtes restĂ© en France aprĂšs son expiration
  • Vous ĂȘtes demandeur d'asile et votre demande de protection a Ă©tĂ© dĂ©finitivement rejetĂ©e
  • Vous reprĂ©sentez une menace pour l'ordre public et rĂ©sidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et rĂ©sidez en France depuis moins de 3 mois

 Attention :

d'autres rÚgles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez ĂȘtre Ă©loignĂ© avec eux)
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 20 ans
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez Ă©tĂ© titulaire pendant toute cette pĂ©riode d'un titre de sĂ©jour Ă©tudiant)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens rĂ©sider habituellement en France depuis que vous ĂȘtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencĂ© Ă  y rĂ©sider seulement Ă  compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous ĂȘtes mariĂ© depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessĂ© depuis votre mariage et votre Ă©poux doit avoir conservĂ© la nationalitĂ© française)
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 10 ans et ĂȘtes mariĂ© depuis au moins 3 ans avec un Ă©tranger vivant lui-mĂȘme en France depuis au plus l'Ăąge de 13 ans (vous ne devez pas ĂȘtre polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessĂ© depuis votre mariage),
  • Vous ĂȘtes pĂšre ou mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France (vous ne devez pas ĂȘtre polygame et devez contribuer Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacitĂ© permanente de minimum 20, %
  • Vous rĂ©sidez habituellement en France et votre Ă©tat de santĂ© nĂ©cessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accĂ©der dans le pays de renvoi.

 Ă€ noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©loignĂ© avant la dĂ©cision dĂ©finitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez ĂȘtre Ă©loignĂ© si l'attestation de demande d'asile vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, retirĂ©e ou n'a pas Ă©tĂ© renouvelĂ©e.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiĂ©e et doit ĂȘtre motivĂ©e sur le fond, c'est-Ă -dire exposer les fondements de la dĂ©cision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nĂ©cessaire en cas de refus de dĂ©livrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de sĂ©jour. La motivation contenue dans la dĂ©cision de refus ou de retrait (qui est une dĂ©cision diffĂ©rente de celle sur l'OQTF) suffit.

La dĂ©cision fixe Ă©galement le pays oĂč vous serez renvoyĂ© si vous ne quittez pas volontairement la France dans le dĂ©lai fixĂ©.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprÚs de la préfecture pour connaßtre les démarches permettant l'accÚs au dossier.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

DĂ©lai pour quitter la France

Vous avez 30 jours francs, Ă  partir de la notification de la dĂ©cision, pour partir de vous-mĂȘme.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le prĂ©fet peut prolonger ce dĂ©lai si votre situation le justifie (anciennetĂ© de votre sĂ©jour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprĂšs du prĂ©fet qui a pris la dĂ©cision.

À l'inverse, ce dĂ©lai peut ĂȘtre supprimĂ© par le prĂ©fet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans dĂ©lai vous est directement remise (Ă  la prĂ©fecture ou par un policier notamment Ă  l'occasion d'une retenue pour vĂ©rification de votre droit au sĂ©jour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos dĂ©marches en vue de votre dĂ©part. Votre passeport ou tout autre document d’identitĂ© ou de voyage peuvent vous ĂȘtre retirĂ©s en Ă©change d’un rĂ©cĂ©pissĂ©. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© vaut justification d’identitĂ© et mentionne le dĂ©lai accordĂ© pour votre dĂ©part.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du dĂ©lai de 30 jours, vous devez avoir quittĂ© la France par vos propres moyens.

Si vous ĂȘtes toujours en France passĂ© ce dĂ©lai, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en centre de rĂ©tention ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence. Le prĂ©fet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous ĂȘtes Ă©loignĂ© Ă  destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre libertĂ© y sont menacĂ©es ou si vous ĂȘtes exposĂ©s Ă  la torture, Ă  des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants),
  • ou du dernier pays qui vous a dĂ©livrĂ© un document de voyage en cours de validitĂ©,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez ĂȘtre lĂ©galement admis.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-mĂȘme.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de sĂ©jour (parce que vous estimez que vous pouvez ĂȘtre rĂ©gularisĂ©)
  • Interdiction de retour en France (IRTF)
  • DĂ©cision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Le dĂ©lai varie en fonction du motif de l'OQTF.

    Délai de recours contre l'OQTF en fonction de la situation ayant motivé la décision

    Situation

    DĂ©lai de recours

    Vous ĂȘtes rentrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous ĂȘtes restĂ© en France aprĂšs l'expiration de votre visa (ou plus de 3 mois aprĂšs votre entrĂ©e en France si vous ĂȘtes dispensĂ© de visa)

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous n'avez pas demandĂ© le renouvellement de votre titre de sĂ©jour et ĂȘtes restĂ© en France aprĂšs sa date d'expiration

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

    Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

      À savoir

    le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.

Tribunal compétent

Le recours doit ĂȘtre dĂ©posĂ© auprĂšs du tribunal administratif territorialement compĂ©tent pour la prĂ©fecture qui a pris la dĂ©cision d'Ă©loignement.

Si vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence, le recours doit ĂȘtre dĂ©posĂ© auprĂšs du tribunal administratif dont dĂ©pend le lieu de rĂ©tention ou d'assignation.

OĂč s’adresser ?

  À savoir

le recours Ă  ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©loignĂ© tant que le tribunal administratif l'examine).

Assistance d'un avocat

La prĂ©sence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit dĂ©signĂ© un d'office.

OĂč s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

DĂ©lai d'instruction

  • Le tribunal administratif dispose d'un dĂ©lai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.

    Le dĂ©lai est de 6 semaines si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂȘtes rentrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France
    • Vous ĂȘtes restĂ© en France aprĂšs l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois aprĂšs votre entrĂ©e en France si vous ĂȘtes dispensĂ© de visa)
    • Vous n'avez pas demandĂ© le renouvellement de votre titre de sĂ©jour et ĂȘtes restĂ© en France aprĂšs sa date d'expiration
    • Votre demande d'asile a Ă©tĂ© dĂ©finitivement rejetĂ©e

    Le dĂ©lai est de 3 mois si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre demande de titre de sĂ©jour ou de renouvellement a Ă©tĂ© rejetĂ©e
    • Votre titre de sĂ©jour (y compris rĂ©cĂ©pissĂ© ou autorisation provisoire de sĂ©jour) vous a Ă©tĂ© retirĂ©
    • Vous reprĂ©sentez une menace pour l'ordre public et rĂ©sidez en France depuis moins de 3 mois
    • Vous travaillez sans autorisation de travail et rĂ©sidez en France depuis moins de 3 mois
  • Le recours est jugĂ© en urgence par un juge unique, dans un dĂ©lai de 96 heures.

    Cette procĂ©dure d'urgence s'applique quand la rĂ©tention ou l'assignation Ă  rĂ©sidence a Ă©tĂ© prononcĂ©e en mĂȘme temps que l'OQTF. Elle s'applique Ă©galement quand la rĂ©tention ou l'assignation Ă  rĂ©sidence a Ă©tĂ© prononcĂ©e postĂ©rieurement Ă  l'OQTF (le plus souvent Ă  la fin du dĂ©lai de dĂ©part volontaire de 30 jours).

DĂ©cision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (dĂ©cision refusant le dĂ©lai de dĂ©part volontaire, dĂ©cision fixant le pays de renvoi et Ă©ventuellement interdiction de retour, placement en rĂ©tention ou assignation Ă  rĂ©sidence). La prĂ©fecture vous remet alors une autorisation provisoire de sĂ©jour, dans l'attente d'un rĂ©examen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre Ă©loignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un visa en rĂšgle.
    • S'il annule la seule dĂ©cision fixant le pays de renvoi, vous pouvez ĂȘtre assignĂ© Ă  rĂ©sidence.
  • Si le tribunal administratif confirme la dĂ©cision du prĂ©fet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de regagner votre pays, une mesure d'assignation Ă  rĂ©sidence peut ĂȘtre prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exĂ©cution de l'OQTF. Vous pouvez donc ĂȘtre renvoyĂ© dans votre pays mĂȘme si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcĂ©.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit ĂȘtre dĂ©posĂ© devant la cour administrative d'appel dont dĂ©pend le tribunal qui a rendu la dĂ©cision (la cour concernĂ©e est indiquĂ©e dans la notification du jugement).

OĂč s’adresser ?

La décision vous oblige à quitter le territoire trÚs rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.

Vous ĂȘtes concernĂ© par l'OQTF sans dĂ©lai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprĂ©sentez une menace pour l'ordre public
  • Vous faites l'objet d'un refus de dĂ©livrance ou de renouvellement de votre titre de sĂ©jour pour fraude ou en raison du caractĂšre manifestement infondĂ© de votre demande
  • Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.

 Attention :

d'autres rÚgles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez ĂȘtre Ă©loignĂ© avec eux)
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 20 ans
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez Ă©tĂ© titulaire pendant toute cette pĂ©riode d'un titre de sĂ©jour Ă©tudiant)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens rĂ©sider habituellement en France depuis que vous ĂȘtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencĂ© Ă  y rĂ©sider seulement Ă  compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous ĂȘtes mariĂ© depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessĂ© depuis votre mariage et votre Ă©poux doit avoir conservĂ© la nationalitĂ© française)
  • Vous sĂ©journez rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 10 ans et ĂȘtes mariĂ© depuis au moins 3 ans avec un Ă©tranger vivant lui-mĂȘme en France depuis au plus l'Ăąge de 13 ans (vous ne devez pas ĂȘtre polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessĂ© depuis votre mariage)
  • Vous ĂȘtes pĂšre ou mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France (vous ne devez pas ĂȘtre polygame et devez contribuer Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacitĂ© permanente de minimum 20 %
  • Vous rĂ©sidez habituellement en France et votre Ă©tat de santĂ© nĂ©cessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accĂ©der dans le pays de renvoi

 Ă€ noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©loignĂ© avant la dĂ©cision dĂ©finitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez ĂȘtre Ă©loignĂ© si l'attestation de demande d'asile vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, retirĂ©e ou n'a pas Ă©tĂ© renouvelĂ©e.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprÚs de la préfecture pour connaßtre les démarches permettant son accÚs.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

DĂ©part de France

  • Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les 48 heures.

    Si vous ĂȘtes toujours en France passĂ© ce dĂ©lai, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en centre de rĂ©tention ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence. Le prĂ©fet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

    C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

    Vous ĂȘtes Ă©loignĂ© Ă  destination d'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre libertĂ© y sont menacĂ©es ou si vous ĂȘtes exposĂ©s Ă  la torture, Ă  des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants)
    • Dernier pays qui vous a dĂ©livrĂ© un document de voyage en cours de validitĂ©
    • Autre pays dans lequel vous pouvez ĂȘtre lĂ©galement admis
  • Vous devez quitter la France par vos propres moyens dĂšs la notification de la dĂ©cision.

    Si vous restez en France, vous pouvez ĂȘtre placĂ© Ă  tout moment en centre de rĂ©tention ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre dĂ©part.

    Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.

    Vous ĂȘtes Ă©loignĂ© Ă  destination d'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre libertĂ© y sont menacĂ©es ou si vous ĂȘtes exposĂ©s Ă  la torture, Ă  des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants)
    • Dernier pays qui vous a dĂ©livrĂ© un document de voyage en cours de validitĂ©
    • Autre pays dans lequel vous pouvez ĂȘtre lĂ©galement admis

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-mĂȘme.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de sĂ©jour (parce que vous estimez que vous pouvez ĂȘtre rĂ©gularisĂ©)
  • Interdiction de retour en France (IRTF)
  • DĂ©cision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Si vous ĂȘtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans dĂ©lai, vos pouvez contester cette dĂ©cision dans les 48 heures de sa notification.

    Ce dĂ©lai n'est pas prolongeable, mĂȘme s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©.

    Vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©loignĂ© tant que le tribunal ne s'est pas prononcĂ©.

  • Il n'y a pas de dĂ©lai pour contester l'OQTF.

    Elle est applicable dÚs sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.

    Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

    Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprÚs du tribunal.

    Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Tribunal compétent

Le recours doit ĂȘtre dĂ©posĂ© auprĂšs du tribunal administratif compĂ©tent pour la prĂ©fecture qui a pris la dĂ©cision d'Ă©loignement.

Si vous ĂȘtes placĂ© en rĂ©tention ou assignĂ© Ă  rĂ©sidence, le recours doit ĂȘtre dĂ©posĂ© auprĂšs du tribunal administratif dont dĂ©pend le lieu de rĂ©tention ou d'assignation.

OĂč s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La prĂ©sence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit dĂ©signĂ© un d'office.

OĂč s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

DĂ©lai d'instruction

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

DĂ©cision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (dĂ©cision refusant le dĂ©lai de dĂ©part volontaire, dĂ©cision fixant le pays de renvoi et Ă©ventuellement interdiction de retour, placement en rĂ©tention ou assignation Ă  rĂ©sidence). La prĂ©fecture vous remet alors une autorisation provisoire de sĂ©jour, dans l'attente d'un rĂ©examen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre Ă©loignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en rĂšgle.
    • S'il annule la seule dĂ©cision fixant le pays de renvoi, vous pouvez ĂȘtre assignĂ© Ă  rĂ©sidence.
  • Si le tribunal administratif confirme la dĂ©cision du prĂ©fet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de regagner votre pays, une mesure d'assignation Ă  rĂ©sidence peut ĂȘtre prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exĂ©cution de l'OQTF. Vous pouvez donc ĂȘtre renvoyĂ© dans votre pays mĂȘme si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcĂ©.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit ĂȘtre dĂ©posĂ© devant la cour administrative d'appel dont dĂ©pend le tribunal qui a rendu la dĂ©cision (la cour concernĂ©e est indiquĂ©e dans la notification du jugement).

OĂč s’adresser ?

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