Fiche pratique

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise Ă  travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

  • Vous devez avoir sĂ©journĂ© au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de sĂ©jour suivants :

    • Visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour
    • Carte de sĂ©jour temporaire visiteur
    • Carte de sĂ©jour temporaire/pluriannuelle vie privĂ©e et familiale (hors protection subsidiaire, dĂ©pĂ´t de plainte pour certaines infractions et tĂ©moignage dans une procĂ©dure pĂ©nale)
    • Carte de sĂ©jour temporaire/pluriannuelle salariĂ©
    • Carte de sĂ©jour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libĂ©rale
    • Carte de sĂ©jour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
    • Carte de rĂ©sident

    Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

     Ă€ noter

    si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

  • Si vous dĂ©tenez une carte bleue europĂ©enne, vous devez justifier de 5 ans de sĂ©jour avec cette carte dans un pays de l'Union europĂ©enne (UE), dont les 2 annĂ©es prĂ©cĂ©dant votre demande en France.

    Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

  • Cette condition est Ă©valuĂ©e en particulier au regard des Ă©lĂ©ments suivants :

    • Votre engagement Ă  respecter les principes qui rĂ©gissent la RĂ©publique française (document fourni par la prĂ©fecture Ă  signer)
    • Respect effectif de ces principes
    • Votre connaissance suffisante du français

    Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

  • Cette condition est Ă©valuĂ©e en particulier au regard des Ă©lĂ©ments suivants :

    • Votre engagement Ă  respecter les principes qui rĂ©gissent la RĂ©publique française (document fourni par la prĂ©fecture Ă  signer)
    • Respect effectif de ces principes

    Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatifs de sĂ©jour rĂ©gulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de sĂ©jour, rĂ©cĂ©pissĂ©s de renouvellement, certificats de scolaritĂ©, avis d'imposition, etc.) :
  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous ĂŞtes mariĂ©s :
  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

 Attention :

la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE,
  • soit faire une demande de carte de rĂ©sident permanent.
  • Conditions 

    Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Démarche :

    Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Pièces à fournir :

    • Carte de rĂ©sident en cours de validitĂ©
    • Copie intĂ©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus rĂ©centes
    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Si vous ĂŞtes marié : acte de mariage (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) + dĂ©claration de non-polygamie si vous ĂŞtes ressortissant d'un État qui l'autorise
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)
    • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Attestation sur l'honneur prĂ©cisant que vous n'avez pas :

    Coût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

     Attention :

    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous pouvez faire une demande de carte de rĂ©sident permanent.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez dĂ©jĂ  eu 2 cartes de rĂ©sident consĂ©cutives
    • Vous avez plus de 60 ans.

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

     Attention :

    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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