Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'Ă©tat de santĂ© de votre enfant nĂ©cessite une prise en charge mĂ©dicale indispensable en France
  • Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement appropriĂ© dans votre pays d'origine
  • Vous rĂ©sidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez Ă  son entretien et Ă  son Ă©ducation
  • Vous ne reprĂ©sentez pas une menace pour l'ordre public

  Ă€ savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Dossier médical

Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii.

Une notice explique la procédure.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :

  • Certificat mĂ©dical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs dĂ©lais, datĂ©, signĂ©, avec le cachet du mĂ©decin
  • Originaux de tous les documents sur la situation de santĂ© dĂ©clarĂ©e (analyses biologiques, examens complĂ©mentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.)

Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.

Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.

Autorisation provisoire de séjour (APS)

La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.

En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Justificatifs de votre durĂ©e de rĂ©sidence habituelle en France avec votre enfant : visa, rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour, rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevĂ©s bancaires prĂ©sentant des mouvements, Ă©crits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
  • Pièces d'Ă©tat civil Ă©tablissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant confĂ©rĂ© l'exercice de l'autoritĂ© parentale
  • Justificatifs permettant de dĂ©terminer que vous subvenez Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de votre enfant : rĂ©sidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolaritĂ©, de soins, etc.)
  • Justificatif de paiement du droit de visa de rĂ©gularisation (Ă  remettre au moment de la remise du titre)

L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.

Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration).

Pièces à fournir :

  • Titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Justificatifs de votre durĂ©e de rĂ©sidence habituelle en France avec votre enfant : visa, rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour, rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevĂ©s bancaires prĂ©sentant des mouvements, Ă©crits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
  • Pièces d'Ă©tat civil Ă©tablissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant confĂ©rĂ© l'exercice de l'autoritĂ© parentale
  • Justificatifs permettant de dĂ©terminer que vous subvenez Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de votre enfant : rĂ©sidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolaritĂ©, de soins, etc.)

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