Fiche pratique

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1re expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 563,92 €.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

  • Vous devez dĂ©poser votre demande en prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture) avant l'expiration de votre carte de sĂ©jour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous rĂ©sidez Ă  l'Ă©tranger, vous devez demander un visa long sĂ©jour.

    Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • Carte de sĂ©jour étudiant (ou Ă©tudiant - programme de mobilitĂ©) en cours de validitĂ©, ou visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour validĂ© en ligne
    • DiplĂ´me au moins Ă©quivalent au grade de master ou diplĂ´me de licence professionnelle, obtenu dans l'annĂ©e (ou attestation de rĂ©ussite dĂ©finitive au diplĂ´me si vous le prĂ©sentez plus tard)
    • Justificatif d'assurance maladie
    • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  votre formation (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
    • Visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour validĂ© en ligne
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
    • DiplĂ´me au moins Ă©quivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans prĂ©cĂ©dant la demande, ou diplĂ´me de licence professionnelle obtenu dans l'annĂ©e (ou attestation de rĂ©ussite dĂ©finitive au diplĂ´me si vous le prĂ©sentez plus tard)
    • Justificatif que vous aviez la carte de sĂ©jour étudiant (ou Ă©tudiant - programme de mobilitĂ©) lors de l'obtention du diplĂ´me
    • Justificatif d'assurance maladie couvrant la durĂ©e du sĂ©jour
    • Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir Ă  vos besoins
    • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  votre formation (si c'est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France.

Elle vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 563,92 €.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • Carte de sĂ©jour chercheur (ou chercheur-programme mobilitĂ©) en cours de validitĂ©, ou visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour validĂ© en ligne
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la prĂ©senter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d'un projet de crĂ©ation d'entreprise dans un domaine correspondant Ă  vos recherches (si c'est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

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