Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes Ă©tranger (sauf citoyen d'un pays europĂ©en)
  • Vous rĂ©sidez habituellement en France
  • Votre Ă©tat nĂ©cessite une prise en charge mĂ©dicale sans laquelle votre santĂ© deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adaptĂ© dans votre pays d'origine
  • Vous ne reprĂ©sentez pas une menace pour l'ordre public

  Ă€ savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier Ă  l'Ofii.

Dans quel délai ?

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au mĂ©decin qui a rempli le certificat mĂ©dical ou au mĂ©decin qui a rĂ©digĂ© le rapport ou Ă  tout professionnel de santĂ© de lui communiquer, dans un dĂ©lai de 15 jours, tout complĂ©ment d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complĂ©mentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le prĂ©fet vous accorde la dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous ĂŞtes entrĂ© en France sans visa de long sĂ©jour : le droit de visa de rĂ©gularisation d'un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables
    • Le droit de timbre de 25 €
  • La dĂ©cision de refus peut ĂŞtre soit Ă©crite, soit rĂ©sulter de l'absence de rĂ©ponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Restons en contact

Inscrivez-vous à la lettre d’information

Vous avez une question ? Besoin d’un renseignement ? N’hésitez pas à nous contacter.