Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous √™tes √©tranger non europ√©en et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois¬†? Vous pouvez b√©n√©ficier d'une carte de s√©jour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien co√Ľte la carte de s√©jour ? Nous vous pr√©sentons les informations n√©cessaires en fonction de votre situation.

La carte de séjour passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu en France un dipl√īme de licence professionnelle ou de Mast√®re Sp√©cialis√© / Master of Science (labellis√© par la conf√©rence des grandes √©coles) ou au moins √©quivalent au master
  • Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui pr√©voit une r√©mun√©ration brute annuelle sup√©rieure ou √©gale √†¬†41¬†023¬†‚ā¨

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Contrat de travail
  • Dipl√īme
  • Documents remis par votre employeur

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous √™tes recrut√© dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le minist√®re de l'√©conomie
  • Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de d√©veloppement de cette entreprise
  • Vous avez un contrat de travail qui pr√©voit une r√©mun√©ration brute annuelle sup√©rieure ou √©gale √†¬†41¬†023¬†‚ā¨

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Contrat de travail
  • Documents concernant l'entreprise¬†: attestation du minist√®re de l'√©conomie reconnaissant le caract√®re innovant de l'entreprise ou document fiscal √©tablissant la qualit√© de jeune entreprise innovante
  • Documents remis par votre employeur

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir un dipl√īme sanctionnant au moins 3 ann√©es d'√©tudes sup√©rieures ou 5 ann√©es d'exp√©rience professionnelle de niveau comparable
  • Avoir un contrat de travail d'1 an minimum
  • Avoir une r√©mun√©ration annuelle brute d'au moins¬†53¬†836,50¬†‚ā¨

 √Ä noter

cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Si vous avez s√©journ√© pendant 18 mois dans un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne¬†:
  • Formulaire cerfa n¬į15615 rempli par votre employeur, accompagn√© des documents demand√©s
  • Dipl√īme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 ann√©es d'exp√©rience professionnelle de niveau comparable
  • Extrait √† jour K bis, ou extrait √† jour K ou carte d'artisan
  • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales √† l'organisme charg√© de leur recouvrement (et √† la caisse des cong√©s pay√©s si n√©cessaire) remise par votre employeur
  • Preuves de votre qualification et de votre exp√©rience pour occuper le poste (copie des dipl√īmes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une exp√©rience professionnelle)
  • Si l'activit√© est r√©glement√©e¬†: preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, d√©claration pr√©alable d'intervention √† la direction r√©gionale des affaires culturelle, etc.)
  • Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans¬†: copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
  • Mandat autorisant la personne √©tablie en France √† accomplir les d√©marches administratives pour l'employeur (si n√©cessaire)

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous √™tes salari√© d'une entreprise √©tablie √† l'√©tranger et venez en France pour exercer une activit√© salari√©e dans le cadre d'une mobilit√© entre √©tablissements d'une m√™me entreprise ou entre entreprises d'un m√™me groupe (mobilit√© intragroupe)
  • Vous avez une anciennet√© d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
  • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
  • Vous percevez une r√©mun√©ration brute annuelle d'au moins¬†36¬†920,52¬†‚ā¨

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa n¬į15616 rempli par votre employeur, accompagn√© des documents demand√©s
  • Lettre d√©taillant les fonctions exerc√©es et l'objet de la mission √† effectuer
  • Certificat de d√©tachement s√©curit√© sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation √† la s√©curit√© sociale fran√ßaise)

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

 √Ä noter

cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez un dipl√īme au moins √©quivalent au master
  • Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
  • Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou priv√© agr√©√© ayant mission de recherche ou d'enseignement sup√©rieur. La convention doit indiquer que vous √™tes chercheur et l'objet et la dur√©e de votre s√©jour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit pr√©ciser votre appartenance √† un programme de mobilit√©. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de s√©jour "passeport talent - chercheur - programme de mobilit√©".

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Convention d'accueil attestant que vous √™tes chercheur, l'objet et la dur√©e de votre s√©jour en France. Elle devra indiquer votre appartenance √† un programme de mobilit√© si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un dipl√īme au moins √©quivalent au master ou 5 ann√©es d'exp√©rience professionnelle de niveau comparable
  • Vous justifiez d'un projet r√©el et s√©rieux de cr√©ation d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d'abord demander un avis au minist√®re charg√© de l'√©conomie sur le caract√®re r√©el et s√©rieux de votre projet de cr√©ation d'entreprise.

    Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d'abord demander un avis au minist√®re charg√© de l'√©conomie sur le caract√®re r√©el et s√©rieux de votre projet de cr√©ation d'entreprise.

    Une fois cet avis obtenu, vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa "commer√ßant, artisan, industriel" compl√©t√©
  • Si vous r√©sidez hors de France¬†: extrait de casier judiciaire (ou pi√®ce √©quivalente du pays dont vous √™tes ressortissant)
  • Pr√©sentation sur papier libre du projet de cr√©ation, du plan d'affaires et d'un budget pr√©visionnel pluriannuel
  • Si n√©cessaire¬†: pi√®ces justificatives concernant votre capacit√© √† exercer l'activit√© commerciale, industrielle ou artisanale envisag√©e
  • Si n√©cessaire¬†: pi√®ces justificatives concernant votre capacit√© √† exercer l'activit√© commerciale, industrielle ou artisanale envisag√©e
  • Justificatif d'un investissement d'au moins¬†30¬†000¬†‚ā¨ dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou emprunt√©es)
  • Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un √©tablissement de cr√©dit ou une entreprise d'assurance agr√©√©e pour se porter caution et ayant leur si√®ge en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde cr√©diteur d'un compte √† votre nom ouvert aupr√®s d'un √©tablissement de cr√©dit ayant son si√®ge social en France.
  • En cas de cr√©ation d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activit√©. Vous pouvez √©ventuellement fournir l'autorisation du propri√©taire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
  • En cas de location-g√©rance :
  • En cas de cr√©ation d'une soci√©t√© de droit fran√ßais :
  • En cas de cr√©ation d'une soci√©t√© de droit fran√ßais, filiale d'une soci√©t√© √©trang√®re :
  • En cas de cr√©ation d'un √©tablissement d'une personne morale √©trang√®re :
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou num√©ro SIREN), ou affiliation au r√©gime social des ind√©pendants

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

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Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d'abord demander un avis au minist√®re charg√© de l'√©conomie sur le caract√®re innovant de votre projet √©conomique.

    Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d'abord demander un avis au minist√®re charg√© de l'√©conomie sur le caract√®re innovant de votre projet √©conomique.

    Une fois cet avis obtenu, vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Avis de l'organisme public ayant reconnu le caract√®re innovant du projet
  • Document de nature √† √©tablir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous d√©tenez au moins 30¬†% du capital
  • Vous envisagez de cr√©er ou sauvegarder l'emploi dans les 4 ann√©es qui suivent l'investissement en France
  • L‚Äôinvestissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit repr√©senter au moins¬†300¬†000¬†‚ā¨

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acqu√©rez un int√©r√™t durable (au moins 10¬†% du capital)
  • Vous envisagez de cr√©er ou sauvegarder l'emploi dans les 4 ann√©es qui suivent l'investissement en France
  • L‚Äôinvestissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit repr√©senter au moins¬†300¬†000¬†‚ā¨

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la d√©tention d'au moins 30¬†% du capital d'une soci√©t√© que vous dirigez
  • Justificatifs de la cr√©ation ou de la sauvegarde (ou engagement √† cr√©er ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 ann√©es suivant l'investissement en France
  • Justificatifs de la r√©alisation (ou engagement √† effectuer sur le territoire fran√ßais) d'un investissement direct d'au moins¬†300¬†000¬†‚ā¨
  • En cas de projet d'investissement r√©alis√© en fonds propres : certificat de d√©p√īt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un √©tablissement de cr√©dit de l'Union europ√©enne
  • En cas de projet d'investissement en fonds emprunt√©s : accord de principe de pr√™t d'un √©tablissement de cr√©dit de l'Union europ√©enne ou √©tranger respectant le code mon√©taire et financier
  • En cas d'investissement d√©j√† r√©alis√© : document prouvant l'effectivit√© de l'investissement r√©alis√© (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise √† hauteur de 300¬†000¬†‚ā¨ minimum)

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous occupez une fonction de repr√©sentant l√©gal dans une soci√©t√© √©tablie en France
  • Vous justifiez d'une anciennet√© de travail d'au moins 3 mois en tant que salari√© ou mandataire social dans une soci√©t√© du m√™me groupe
  • Votre r√©mun√©ration brute annuelle est sup√©rieure ou √©gale √†¬†61¬†534,20¬†‚ā¨

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un √©tablissement ou une soci√©t√© √©tablie en France
  • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualit√© de mandataire social) de plus de 3 mois dans un √©tablissement ou une soci√©t√© du m√™me groupe
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales √†¬†61¬†534,20¬†‚ā¨ bruts annuels

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

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Demander le remboursement d'un timbre fiscal

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de s√©jour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous √™tes¬†artiste-interpr√®te ou auteur d'Ňďuvre litt√©raire ou artistique.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande en sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

    • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51¬†% de l'activit√©, sup√©rieures ou √©gales √†¬†1¬†196,50¬†‚ā¨ bruts mensuels pour un emploi √† temps plein par mois de s√©jour en France¬†:
    • Formulaire cerfa n¬į15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une dur√©e totale cumul√©e d'au moins 3 mois, sur une p√©riode maximale de 12 mois

    Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

    • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51¬†% de l'activit√©, sup√©rieures ou √©gales √†¬†1¬†196,50¬†‚ā¨ bruts mensuels pour un emploi √† temps plein par mois de s√©jour en France¬†:
    • Documents justifiant que vous √™tes artiste ou auteur d'Ňďuvre litt√©raire ou artistique
    • Documents justifiant de la nature et de la dur√©e de votre projet en France

    Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer 

Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

  • Vous devez d√©poser votre demande aupr√®s des autorit√©s consulaires fran√ßaises dans votre pays de r√©sidence.

    Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois.

    À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander votre carte de séjour.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

  • Visa de long s√©jour ou titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein
  • Tout document de nature √† √©tablir votre notori√©t√© nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation √† des festivals, obtention de prix, par exemple
  • Tout document √©tablissant la nature, l'objet et la dur√©e de votre projet en France

Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez d√©poser votre demande sur internet, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validit√© de votre document de s√©jour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (√† remettre au moment de la d√©livrance du titre)
  • Contrat de travail
  • Dipl√īme
  • Documents remis par votre employeur
  • Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de s√©jour et du droit de timbre et si exig√© le droit de visa de r√©gularisation √† remettre au moment de la remise du titre

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Contrat de travail
  • Documents concernant l'entreprise¬†: attestation du minist√®re de l'√©conomie reconnaissant le caract√®re innovant de l'entreprise ou document fiscal √©tablissant la qualit√© de jeune entreprise innovante
  • Documents remis par votre employeur
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de s√©jour et du droit de timbre et si exig√© le droit de visa de r√©gularisation √† remettre au moment de la remise du titre

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Si vous avez s√©journ√© pendant 18 mois dans un autre √Čtat membre de l'Union europ√©enne¬†:
  • Formulaire cerfa n¬į15615 rempli par votre employeur, accompagn√© des documents demand√©s
  • Dipl√īme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 ann√©es d'exp√©rience professionnelle de niveau comparable
  • Extrait √† jour K bis, ou extrait √† jour K ou carte d'artisan
  • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales √† l'organisme charg√© de leur recouvrement (et √† la caisse des cong√©s pay√©s si n√©cessaire) remise par votre employeur
  • Preuves de votre qualification et de votre exp√©rience pour occuper le poste (copie des dipl√īmes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une exp√©rience professionnelle)
  • Si l'activit√© est r√©glement√©e¬†: preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, d√©claration pr√©alable d'intervention √† la direction r√©gionale des affaires culturelle, etc.)
  • Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans¬†: copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
  • Mandat autorisant la personne √©tablie en France √† accomplir les d√©marches administratives pour l'employeur (si n√©cessaire)

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa n¬į15616 rempli par votre employeur, accompagn√© des documents demand√©s
  • Lettre d√©taillant les fonctions exerc√©es et l'objet de la mission √† effectuer
  • Certificat de d√©tachement s√©curit√© sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation √† la s√©curit√© sociale fran√ßaise)

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

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Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Convention d'accueil attestant que vous √™tes chercheur, l'objet et la dur√©e de votre s√©jour en France. Elle devra indiquer votre appartenance √† un programme de mobilit√© si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez imm√©diatement, lors du d√©p√īt de votre demande de titre de s√©jour sur internet, une attestation d√©mat√©rialis√©e de d√©p√īt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Formulaire cerfa "commer√ßant, artisan, industriel" compl√©t√©
  • Si vous r√©sidez hors de France¬†: extrait de casier judiciaire (ou pi√®ce √©quivalente du pays dont vous √™tes ressortissant)
  • Pr√©sentation sur papier libre du projet de cr√©ation, du plan d'affaires et d'un budget pr√©visionnel pluriannuel
  • Si n√©cessaire¬†: pi√®ces justificatives concernant votre capacit√© √† exercer l'activit√© commerciale, industrielle ou artisanale envisag√©e
  • Justificatif d'un investissement d'au moins¬†30¬†000¬†‚ā¨ dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou emprunt√©es)
  • Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un √©tablissement de cr√©dit ou une entreprise d'assurance agr√©√©e pour se porter caution et ayant leur si√®ge en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde cr√©diteur d'un compte √† votre nom ouvert aupr√®s d'un √©tablissement de cr√©dit ayant son si√®ge social en France.
  • En cas de cr√©ation d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activit√©. Vous pouvez √©ventuellement fournir l'autorisation du propri√©taire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
  • En cas de location-g√©rance :
  • En cas de cr√©ation d'une soci√©t√© de droit fran√ßais :
  • En cas de cr√©ation d'une soci√©t√© de droit fran√ßais, filiale d'une soci√©t√© √©trang√®re :
  • En cas de cr√©ation d'un √©tablissement d'une personne morale √©trang√®re :
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au r√©gime social des ind√©pendants

Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet 

La demande se fait sur le site suivant :

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La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

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Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

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5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

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La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Avis de l'organisme public ayant reconnu le caract√®re innovant du projet
  • Document de nature √† √©tablir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de s√©jour et du droit de timbre et si exig√© le droit de visa de r√©gularisation √† remettre au moment de la remise du titre

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3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

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  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
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La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la d√©tention d'au moins 30¬†% du capital d'une soci√©t√© que vous dirigez
  • Justificatifs de la cr√©ation ou de la sauvegarde (ou engagement √† cr√©er ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 ann√©es suivant l'investissement en France
  • Justificatifs de la r√©alisation (ou engagement √† effectuer sur le territoire fran√ßais) d'un investissement direct d'au moins¬†300¬†000¬†‚ā¨
  • En cas de projet d'investissement r√©alis√© en fonds propres : certificat de d√©p√īt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un √©tablissement de cr√©dit de l'Union europ√©enne
  • En cas de projet d'investissement en fonds emprunt√©s : accord de principe de pr√™t d'un √©tablissement de cr√©dit de l'Union europ√©enne ou √©tranger respectant le code mon√©taire et financier
  • En cas d'investissement d√©j√† r√©alis√© : document prouvant l'effectivit√© de l'investissement r√©alis√© (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise √† hauteur de 300¬†000¬†‚ā¨ minimum)

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La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

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  • Visa
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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

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  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
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5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un √©tablissement ou une soci√©t√© √©tablie en France
  • Contrat de travail (ou justificatif de votre qualit√© de mandataire social) de plus de 3 mois dans un √©tablissement ou une soci√©t√© du m√™me groupe
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales √†¬†61¬†534,20¬†‚ā¨ bruts annuels

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La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal

Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

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  • Visa
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5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51¬†% de l'activit√©, sup√©rieures ou √©gales √†¬†1¬†196,50¬†‚ā¨ bruts mensuels pour un emploi √† temps plein par mois de s√©jour en France¬†:
    • Formulaire cerfa n¬į15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une dur√©e totale cumul√©e d'au moins 3 mois, sur une p√©riode maximale de 12 mois

    Vous devez scanner les documents.

    • Titre de s√©jour en cours de validit√©
    • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
    • Justificatif de ressources, issues d'au moins 51¬†% de l'activit√©, sup√©rieures ou √©gales √†¬†1¬†196,50¬†‚ā¨ bruts mensuels pour un emploi √† temps plein par mois de s√©jour en France¬†:
    • Documents justifiant que vous √™tes artiste ou auteur d'Ňďuvre litt√©raire ou artistique
    • Documents justifiant de la nature et de la dur√©e de votre projet en France

    Vous devez scanner les documents.

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La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

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Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

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Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

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La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus t√īt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validit√©.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

  • Titre de s√©jour en cours de validit√©
  • Passeport (pages concernant l'√©tat civil, les dates de validit√©, les cachets d'entr√©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple¬†: attestation consulaire, carte d'identit√©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet¬†: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agr√©√©e sur la planche photo).
  • Justificatif de ressources sup√©rieures ou √©gales au Smic pour un temps plein
  • Tout document de nature √† √©tablir votre notori√©t√© nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation √† des festivals, obtention de prix, par exemple
  • Tout document √©tablissant la nature, l'objet et la dur√©e de votre projet en France

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Si la carte de s√©jour vous est attribu√©e, vous devez r√©gler¬†225¬†‚ā¨ (droit de timbre de¬†25¬†‚ā¨ + taxe de¬†200¬†‚ā¨) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

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En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

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