Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

  • Vous devez rĂ©pondre aux 2 conditions suivantes :

    • Justifier d'une anciennetĂ© de sĂ©jour en France de 5 ans minimum, sauf exception
    • Justifier d'une anciennetĂ© de travail de 8 mois sur les 2 dernières annĂ©es ou de 30 mois sur les 5 dernières annĂ©es
  • Ă€ titre exceptionnel, si vous sĂ©journez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillĂ© 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

 Ă€ noter

les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance (sauf si vous avez dĂ©jĂ  une carte de sĂ©jour) comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire).
  • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agrĂ©Ă©e sur la planche photo).
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'Ofii (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂŞtes mariĂ© et ĂŞtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire cerfa n°15186 (complĂ©tĂ© et signĂ© par votre employeur), accompagnĂ©es des pièces demandĂ©es
  • Tout document justifiant votre rĂ©sidence habituelle depuis votre entrĂ©e en France (avis d'imposition, attestation d'aide mĂ©dicale de de l'État (AME), etc.)
  • Preuves d'exercice antĂ©rieur d'activitĂ© salariĂ©e : bulletins de salaire, relevĂ©s ou virements bancaires, certificat de travail, attestation PĂ´le Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux pĂ©riodes de travail, par exemple.
  • Si vous avez utilisĂ© une autre identitĂ© pour travailler : attestation de concordance d'identitĂ© Ă©tablie par votre employeur
  • Justificatifs de votre insertion dans la sociĂ©tĂ© française : attestations de cercles amicaux, adhĂ©sion Ă  des associations, activitĂ© bĂ©nĂ©vole, participation aux activitĂ©s scolaires des enfants, etc.

Où s'adresser ?

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

  • Vous obtenez une carte de sĂ©jour travailleur temporaire valable pour la durĂ©e du contrat.

  • Vous obtenez une carte de sĂ©jour salariĂ© valable 1 an et renouvelable.

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