Fiche pratique

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
  • Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacitĂ© de travail
  • Attestation de fin d'activitĂ© ou lettre de licenciement, accompagnĂ©e d'une attestation d'inscription Ă  PĂ´le emploi prĂ©cisant obligatoirement la durĂ©e d'occupation de votre emploi
  • Attestation de suivi de stage accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de fin d'activitĂ© ou d'une lettre de licenciement
  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice rĂ©gulier, effectif et durable de votre activitĂ©, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacitĂ© de travail
  • Attestation de suivi de stage, accompagnĂ©e d'une attestation de cessation d'activitĂ© prĂ©cisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure
  • Attestation d'inscription Ă  PĂ´le emploi et justificatif de la durĂ©e d'exercice de l'activitĂ© qui a pris fin et de sa cessation

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La date de fin de la carte correspond Ă  la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre carte.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
  • Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacitĂ© de travail
  • Attestation de fin d'activitĂ© ou lettre de licenciement, accompagnĂ©e d'une attestation d'inscription Ă  PĂ´le emploi prĂ©cisant obligatoirement la durĂ©e d'occupation de votre emploi
  • Attestation de suivi de stage accompagnĂ©e, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure, d'une attestation de fin d'activitĂ© ou d'une lettre de licenciement
  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice rĂ©gulier, effectif et durable de votre activitĂ©, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacitĂ© de travail
  • Attestation de suivi de stage, accompagnĂ©e d'une attestation de cessation d'activitĂ© prĂ©cisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'Ă©tant pas en lien avec l'activitĂ© professionnelle antĂ©rieure
  • Attestation d'inscription Ă  PĂ´le emploi et justificatif de la durĂ©e d'exercice de l'activitĂ© qui a pris fin et de sa cessation

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de la carte

La date de fin de la carte correspond Ă  la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
    • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
    • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (contrat de travail, etc.)
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • 1 attestation d'emploi (y compris les pĂ©riodes de chĂ´mage involontaire constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂŞt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂŞt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activitĂ© professionnelle pour les 12 derniers mois
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
      • Justificatifs de votre droit au sĂ©jour comme travailleur salariĂ© depuis plus de 3 ans
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
      • Justificatifs de l'incapacitĂ© et de votre droit au sĂ©jour depuis plus de 2 ans comme travailleur salariĂ© ou justificatifs d'une incapacitĂ© rĂ©sultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit Ă  une rente d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • Justificatifs d'activitĂ© professionnelle sur 3 ans (y compris les pĂ©riodes de chĂ´mage involontaire constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂŞt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂŞt pour maladie ou accident) dans un autre pays europĂ©en et du maintien de votre rĂ©sidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents Ă  fournir

    • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ© rĂ©centes
    • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
    • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
    • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (contrat de travail, etc.)
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • 1 attestation d'emploi (y compris les pĂ©riodes de chĂ´mage involontaire dĂ»ment constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂŞt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂŞt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activitĂ© professionnelle pour les 12 derniers mois
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
      • Justificatifs de votre droit au sĂ©jour comme travailleur salariĂ© depuis plus de 3 ans
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • Justificatifs d'assurance maladie/maternitĂ©
      • Justificatifs de l'incapacitĂ© et de votre droit au sĂ©jour depuis plus de 2 ans comme travailleur salariĂ© ou justificatifs d'une incapacitĂ© rĂ©sultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit Ă  une rente d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale
      • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
      • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
      • 3 photos d'identitĂ©
      • Justificatifs d'activitĂ© professionnelle sur 3 ans (y compris les pĂ©riodes de chĂ´mage involontaire dĂ»ment constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂŞt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂŞt pour maladie ou accident) dans un autre pays europĂ©en et du maintien de votre rĂ©sidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

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