Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  Ă€ savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-BicĂŞtre, Les Lilas, Le PrĂ©-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-MandĂ©, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 32 715 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        64 094 €

        1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

        64 094 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

        76 525 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        76 525 €

        1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

        91 047 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        91 047 €

        1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

        102 452 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        102 452 €

        Par personne supplémentaire

        +11 417 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes Ă  loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      48 894 €

      2 personnes

      64 094 €

      3 personnes

      76 525 €

      4 personnes

      91 047 €

      5 personnes

      102 452 €

        Ă€ savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 32 715 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        58 773 €

        1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

        58 773 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        58 773 €

        1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

        70 400 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        70 400 €

        1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

        83 340 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        83 340 €

        1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

        93 785

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        93 785

        Par personne supplémentaire

        +10 449 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      58 773 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      58 773 €

        Ă€ savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 28 441 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        37 982 €

        Jeune couple

        45 676 €

        1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

        45 676 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        45 676 €

        1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

        55 142 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        55 142 €

        1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

        64 867 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        64 867 €

        1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

        73 107 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        73 107 €

        Par personne supplémentaire

        + 8 155 €

          Ă€ savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes Ă  loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      37 982 €

      2 personnes

      45 676 €

      3 personnes

      55 142 €

      4 personnes

      64 867 €

      5 personnes

      73 107 €

        Ă€ savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂŞme n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez ĂŞtre dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous ĂŞtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de dĂ©cès ou du livret de famille.
    • Vous ĂŞtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂ´t de plainte
    • Vous ĂŞtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Éhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂŞtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

  Ă€ savoir

si vous demandez la ville de Lyon, de Paris ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • NumĂ©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennetĂ©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de dĂ©part pour calculer votre dĂ©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date Ă  laquelle votre demande devra ĂŞtre renouvelĂ©e si aucun logement ne vous est proposĂ©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandĂ©es
    • Cas dans lesquels la commission de mĂ©diation peut ĂŞtre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date Ă  partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • DurĂ©e de validitĂ© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut ĂŞtre radiĂ©e
    • Comment connaĂ®tre l'Ă©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • RĂ©sumĂ© de votre demande et prochaines Ă©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs Ă  fournir lorsque votre demande est traitĂ©e, qui doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complĂ©mentaires que le service instructeur peut demander

      Ă€ savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      Ă€ savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejetĂ©, le motif vous en est donnĂ©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandĂ©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  Ă€ savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut Ă©galement vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identitĂ© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identitĂ© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

    • Carte de rĂ©sident (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de rĂ©sident permanent (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
    • Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e - UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
    • Carte de sĂ©jour pluriannuelle (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de sĂ©jour "passeport talent" (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de sĂ©jour temporaire (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Certificat de rĂ©sidence de ressortissant algĂ©rien (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour portant la mention "reconnu rĂ©fugiĂ©" ou "a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire" ou "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de carte de rĂ©sident dĂ©livrĂ©e aux conjoints de rĂ©fugiĂ©s ou bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire arrivĂ©s dans le cadre de la procĂ©dure de rĂ©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de sĂ©jour, ou attestation de dĂ©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de sĂ©jour
    • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© Ă  un ressortissant andorran
    • Passeport monĂ©gasque revĂŞtu d'une mention du consul gĂ©nĂ©ral de France Ă  Monaco valant autorisation de sĂ©jour
    • Visa de long sĂ©jour
    • Autorisation provisoire de sĂ©jour
    • Autorisation provisoire de sĂ©jour portant la mention "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'annĂ©e 2021 indiquant le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l'annĂ©e 2020.

      Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

        Ă€ savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre Ă©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

      • Violence au sein du couple : rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte
      • DĂ©cès de l'Ă©poux ou du partenaire de Pacs : certificat de dĂ©cès ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, dĂ©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • SĂ©paration d'un couple pacsĂ© : rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la dĂ©claration de rupture Ă  l'officier de l'Ă©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont infĂ©rieurs d'au moins 10 % au montant indiquĂ© sur l'avis d'imposition Ă  fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière annĂ©e civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compĂ©tente concernant la mĂŞme annĂ©e ou, si nĂ©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence dĂ©livrĂ©e par le ministère des affaires Ă©trangères.

    • De qui s'agit-il ?

      • du titulaire d'une protection internationale (rĂ©fugiĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordĂ©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de sĂ©jour portant la mention "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document Ă©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nĂ©cessaire, depuis l'entrĂ©e en France. Les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangère doivent ĂŞtre traduits en français.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation :

    • Marié : livret de famille ou document Ă©quivalent dĂ©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours,
    • DivorcĂ© : jugement de divorce ou convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse : certificat mĂ©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticipĂ© ou majeur âgĂ© de moins de 21 ans pris en charge avant leur majoritĂ© par l'Ase (jusqu'Ă  3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil dĂ©partemental ou extrait d'une dĂ©cision judiciaire Ă©tablissant le recours Ă  l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de dĂ©pĂ´t de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de plainte de la victime
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© ou carte d'invaliditĂ© pour les personnes qui en sont titulaires Ă  titre dĂ©finitif, soit dĂ©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es, soit dĂ©cision d'attribution d'une pension d'invaliditĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale, soit dĂ©cision d'attribution de l'Apa
    • Problème de santĂ© : certificat mĂ©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
    • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
    • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
    • Apprenti : contrat de travail
    • Étudiant : carte d'Ă©tudiant
    • Reprise d'activitĂ© après une pĂ©riode de chĂ´mage de longue durĂ©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitĂ©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrĂ©ment
    • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
    • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
    • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document dĂ©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, allocation d'Ă©ducation d'enfant handicapĂ©, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
    • HĂ©bergĂ© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hĂ©berge, d'un travailleur social, d'une association
    • HĂ©bergĂ© soit en structure d'hĂ©bergement, soit logement-foyer, soit rĂ©sidence hĂ´telière Ă  vocation sociale, soit appartement de coordination thĂ©rapeutique, soit rĂ©sidence universitaire ou Ă©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise Ă  disposition du logement
    • Camping, hĂ´tel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • PropriĂ©taire : acte de propriĂ©tĂ©, plan de financement
    • Logement non dĂ©cent : soit un document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indĂ©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document dĂ©montrant l'indĂ©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-Ă -dire local impropre Ă  l'habitation, local sur-occupĂ© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre prĂ©sentant ou non un danger imminent, prĂ©sence de plomb, risque de sĂ©curitĂ© dans un Ă©tablissement recevant du public Ă  usage total ou partiel d'hĂ©bergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements communs dans un immeuble collectif Ă  usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propriĂ©taire : lettre de congĂ© du propriĂ©taire ou jugement prononçant la rĂ©siliation du bail
    • Logement au coĂ»t trop Ă©levĂ© : quittance de loyer ou autre document dĂ©montrant les dĂ©penses affectĂ©es au logement
    • ProcĂ©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation Ă  comparaĂ®tre ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • AccĂ©dant Ă  la propriĂ©tĂ© en difficultĂ© : soit plan d'apurement de la dette, soit dĂ©marches en cours attestĂ©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document dĂ©montrant les difficultĂ©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une dĂ©claration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

    Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    AccĂ©der au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă  sa date de renouvellement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  Ă€ savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas dĂ©passer 25 597 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      34 184 €

      Jeune couple

      41 108 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      41 108 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      41 108 €

      1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

      49 628 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      49 628 €

      1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

      58 381 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      58 381 €

      1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

      65 796 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      65 796 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 339 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes Ă  loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34 184 €

    2 personnes

    41 108 €

    3 personnes

    49 628 €

    4 personnes

    58 381 €

    5 personnes

    65 796 €

  Ă€ savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂŞme n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vĂ©cu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous ĂŞtes divorcĂ©. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Vous devez alors fournir la copie du certificat de dĂ©cès ou du livret de famille.
    • Vous ĂŞtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂ´t de plainte
    • Vous ĂŞtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Éhpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂŞtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • NumĂ©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennetĂ©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de dĂ©part pour calculer votre dĂ©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date Ă  laquelle votre demande devra ĂŞtre renouvelĂ©e si aucun logement ne vous est proposĂ©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandĂ©es
    • Cas dans lesquels la commission de mĂ©diation peut ĂŞtre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date Ă  partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • DurĂ©e de validitĂ© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut ĂŞtre radiĂ©e
    • Comment connaĂ®tre l'Ă©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • RĂ©sumĂ© de votre demande et prochaines Ă©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs Ă  fournir lorsque votre demande est traitĂ©e, qui doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complĂ©mentaires que le service instructeur peut demander

      Ă€ savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      Ă€ savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejetĂ©, le motif vous en est donnĂ©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandĂ©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

  Ă€ savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut Ă©galement vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identitĂ© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identitĂ© (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

  • Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

    • Carte de rĂ©sident (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de rĂ©sident permanent (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
    • Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e - UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
    • Carte de sĂ©jour pluriannuelle (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de sĂ©jour "passeport talent" (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Carte de sĂ©jour temporaire (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • Certificat de rĂ©sidence de ressortissant algĂ©rien (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour portant la mention "reconnu rĂ©fugiĂ©" ou "a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire" ou "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire"
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de carte de rĂ©sident dĂ©livrĂ©e aux conjoints de rĂ©fugiĂ©s ou bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire arrivĂ©s dans le cadre de la procĂ©dure de rĂ©unification familiale
    • Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de sĂ©jour, ou attestation de dĂ©cision favorable sur une demande de renouvellement de titre de sĂ©jour
    • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© Ă  un ressortissant andorran
    • Passeport monĂ©gasque revĂŞtu d'une mention du consul gĂ©nĂ©ral de France Ă  Monaco valant autorisation de sĂ©jour
    • Visa de long sĂ©jour
    • Autorisation provisoire de sĂ©jour
    • Autorisation provisoire de sĂ©jour portant la mention "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection temporaire"

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      Ă€ savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    • Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'annĂ©e 2021 indiquant le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l'annĂ©e 2020.

      Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2020, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2021 délivré à l'étranger.

        Ă€ savoir

      les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    • Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre Ă©poux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :

      • Violence au sein du couple : rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte
      • DĂ©cès de l'Ă©poux ou du partenaire de Pacs : certificat de dĂ©cès ou du livret de famille
      • Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, dĂ©cision du juge aux affaires familiales
      • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
      • SĂ©paration d'un couple pacsĂ© : rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la dĂ©claration de rupture Ă  l'officier de l'Ă©tat civil ou au notaire instrumentaire
      • Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Si vos revenus actuels sont infĂ©rieurs d'au moins 10 % au montant indiquĂ© sur l'avis d'imposition Ă  fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière annĂ©e civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant la date de la signature du bail.

      Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compĂ©tente concernant la mĂŞme annĂ©e ou, si nĂ©cessaire, de votre employeur.

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

      Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence dĂ©livrĂ©e par le ministère des affaires Ă©trangères.

    • De qui s'agit-il ?

      • du titulaire d'une protection internationale (rĂ©fugiĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordĂ©e par l'Ofpra ou la CNDA,
      • ou du titulaire de l'autorisation provisoire de sĂ©jour portant la mention "bĂ©nĂ©ficiaire de la protection temporaire"

      Quelles sont les ressources à justifier ?

      Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

      Quels justificatifs fournir ?

      Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document Ă©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nĂ©cessaire, depuis l'entrĂ©e en France. Les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangère doivent ĂŞtre traduits en français.

       Attention :

      une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

Autres justificatifs (selon votre situation)

  • Le bailleur peut demander, selon votre situation :

    • Marié : livret de famille ou document Ă©quivalent dĂ©montrant le mariage
    • En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours,
    • DivorcĂ© : jugement de divorce ou convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
    • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
    • Grossesse : certificat mĂ©dical de grossesse attestant la grossesse
    • Mineur anticipĂ© ou majeur âgĂ© de moins de 21 ans pris en charge avant leur majoritĂ© par l'Ase (jusqu'Ă  3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil dĂ©partemental ou extrait d'une dĂ©cision judiciaire Ă©tablissant le recours Ă  l'Ase
    • Demande de rapprochement familial : attestation de dĂ©pĂ´t de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
    • Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de plainte de la victime
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© ou carte d'invaliditĂ© pour les personnes qui en sont titulaires Ă  titre dĂ©finitif, soit dĂ©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es, soit dĂ©cision d'attribution d'une pension d'invaliditĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale, soit dĂ©cision d'attribution de l'Apa
    • Problème de santĂ© : certificat mĂ©dical
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
    • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
    • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
    • Apprenti : contrat de travail
    • Étudiant : carte d'Ă©tudiant
    • Reprise d'activitĂ© après une pĂ©riode de chĂ´mage de longue durĂ©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitĂ©
    • Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrĂ©ment
    • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
  • Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
    • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
    • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document dĂ©montrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, allocation d'Ă©ducation d'enfant handicapĂ©, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
    • HĂ©bergĂ© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hĂ©berge, d'un travailleur social, d'une association
    • HĂ©bergĂ© soit en structure d'hĂ©bergement, soit logement-foyer, soit rĂ©sidence hĂ´telière Ă  vocation sociale, soit appartement de coordination thĂ©rapeutique, soit rĂ©sidence universitaire ou Ă©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise Ă  disposition du logement
    • Camping, hĂ´tel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • PropriĂ©taire : acte de propriĂ©tĂ©, plan de financement
    • Logement non dĂ©cent : soit un document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indĂ©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document dĂ©montrant l'indĂ©cence du logement
    • Logement indigne, c'est-Ă -dire local impropre Ă  l'habitation, local sur-occupĂ© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre prĂ©sentant ou non un danger imminent, prĂ©sence de plomb, risque de sĂ©curitĂ© dans un Ă©tablissement recevant du public Ă  usage total ou partiel d'hĂ©bergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements communs dans un immeuble collectif Ă  usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propriĂ©taire : lettre de congĂ© du propriĂ©taire ou jugement prononçant la rĂ©siliation du bail
    • Logement au coĂ»t trop Ă©levĂ© : quittance de loyer ou autre document dĂ©montrant les dĂ©penses affectĂ©es au logement
    • ProcĂ©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation Ă  comparaĂ®tre ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • AccĂ©dant Ă  la propriĂ©tĂ© en difficultĂ© : soit plan d'apurement de la dette, soit dĂ©marches en cours attestĂ©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document dĂ©montrant les difficultĂ©s
  • Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une dĂ©claration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

    Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    AccĂ©der au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă  sa date de renouvellement.

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit oĂą je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, ĂŞtre en situation de handicap, ou ĂŞtre sans logement, ou ĂŞtre victime de violence.

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