Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :
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la procédure de recouvrement que vous avez engagée a échoué (<a href="https://evreux.fr/services-publics/particuliers/?xml=F998">paiement direct</a>, <a href="https://evreux.fr/services-publics/particuliers/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou <a href="https://evreux.fr/services-publics/particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>)
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et vous possédez un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire).
Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite pour le créancier. Outre le montant de la dette de pension alimentaire, le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10 %) et des frais de poursuites au profit du Trésor Public.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l'intermédiaire du Trésor public.