Certificat de vie commune et de concubinage
La ville d’Évreux ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage. En effet, depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, les mairies ne sont pas dans l’obligation de délivrer ce document.
Si des organismes vous demandent de présenter ce document, il vous suffira de leur fournir une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins. Ce document peut éventuellement faire l’objet d’une légalisation de signature.
Certificat de changement de résidence
La ville d’Évreux ne délivre plus de certificat de changement de résidence. Si des organismes vous demandent de présenter ce document, il vous suffira de leur fournir une déclaration sur l’honneur signée. Ce document peut éventuellement faire l’objet d’une légalisation de signature.
Sortie de territoire
Depuis 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut pas quitter la France sans autorisation.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants:
- sa pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport
- le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (Cerfa 15646*01)
- la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire
Aucune démarche n’est nécessaire en mairie.
