carte electorale

Election présidentielle 2022

Pensez à vérifier que vous êtes bien inscrit(e) sur la liste électorale sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687.

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur les listes électorale

Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur les listes électorale ou vous avez déménagé ou vous n’avez pas reçu votre carte électorale, vous avez jusqu’au 4 mars 2022 pour effectuer votre inscription auprès de :

PROCHAIN SCRUTIN

Elections départementales et régionales, les 20 et 27 juin 2021 de 8h à 18h.

Inscription sur les listes électorales jusqu’au 14 mai 2021

Les dispositions de l’article L.17 du code électoral précisent que ” les listes électorales sont permanentes”, cela permet à tous les Français, Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale, qui ont changé de commune de résidence ou déménagé à l’intérieur de la même commune auront jusqu’au vendredi 14 Mai pour déposer leur demande d’inscription afin de leur permettent de voter pour les élections Régionales et Départementales.

Vérifiez si vous êtes inscrit sur la liste électorale de votre commune sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Inscription sur les listes électorales en mairie

Venez en mairie ou mairies annexes en présentant une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et le formulaire de demande d’inscription complété.

Inscription sur les listes électorales en ligne

Un télé-service est à disposition 24h/24 et 7jours/7, permettant ainsi de s’inscrire sur les listes électorales. Il suffit de créer un compte sur service-public.fr pour accéder à la démarche “Demande d’inscription sur les listes électorales” sur service-public.fr (pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent numérisés)

Inscription sur les listes électorales par correspondance

Par correspondance en envoyant à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d’identité recto-verso, un  justificatif de domicile récent et le formulaire de demande d’inscription complété.

Inscription sur les listes électorales par un tiers dûment mandaté muni d’une procuration

Par un tiers dûment mandaté muni d’une procuration, en confiant la carte nationale d’identité et le justificatif de domicile récent ainsi que le formulaire de demande d’inscription complété.


Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ?

L’état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d’Identificaton des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’Insee à partir des informations transmises :
• par les communes pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou en Polynésie-Française ;
• par la sphère sociale pour les personnes nées à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna.
Le RNIPP a pour vocation de vérifier l’état civil officiel des électeurs. 
Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction.
> En savoir plus [PDF]


Inscription en ligne

Gagnez du temps sans vous déplacer
Un téléservice vous permet de vous inscrire sur les listes électorales. Disponible 24h/24 et 7jours/7. La procédure est simple et gratuite. Il suffit de créer un compte sur service-public.fr pour accéder à la démarche “Demande d’inscription sur les listes électorales” (https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.htm) de répondre aux quelques questions demandées en ligne, de numériser les pièces justificatives demandées et d’envoyer le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune de résidence.


Répertoire électoral unique

La loi du 1er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Électoral Unique et permanent (REU) dont la tenue confiée est à L’INSEE. Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, est entrée en vigueur le 1erjanvier 2019.

Le répertoire électoral unique constitue un répertoire national d’électeurs qui aura vocation à centraliser les modifications réalisées sur les listes électorales.

La commission administrative actuelle disparaît le 09/01/2019 après avoir dressée et publiée au lendemain le tableau contenant les additions et retranchements apportés à la liste électorale.

Elle est remplacée par la commission de contrôle composé d’élus. Cette commission sera chargée d’examiner l’ensemble des décisions (inscriptions et radiations) prises ainsi que les Recours des citoyens.

Monsieur le Maire décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.

Chaque électeur aura un identifiant national unique et permanent (INE).

La refonte électorale aura lieu à partir du 1eravril 2019, les cartes électorales seront expédiées à partir de cette date, l’identifiant national unique et permanent (INE) devra être apposé sur celles-ci.

Après le 31 décembre, les administrés auront jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin pour venir s’inscrire sur les listes électorales.


Inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Personnes concernées par l’inscription d’office : Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales soit entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante.
En cas d’élections au cours de l’année N+1, l’inscription se fera au plus tard un mois avant le 1er jour du 2ème mois qui précède l’élection.
Il est à noter que depuis la promulgation de la loi 97-1027 du 10 novembre 1997, les jeunes atteignant l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales. Un courrier vous est transmis par le service Elections-Recensements, vous devez nous retourner le coupon confirmant votre état civil ainsi que votre adresse. Si celui-ci est retourné en Mairie par la poste avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PSA (parti sans adresse), vous ne pourrez être inscrit.
Comment êtes vous inscrit ? Vous êtes inscrit(e) normalement sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle. Ces opérations se déroulent chaque année du 1er septembre au dernier jour de février de l’année N+1.
Précaution à prendre : Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie, service Elections-Recensements pour vérification.
Procédure : La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE, et après confirmation de votre état civil et domicile.
Texte de référence : Inscription sur les listes électorales des jeunes de 18 ans.
Code électoral : articles L 11-1 et L 11-2


Inscription volontaire sur les listes électorales

Français résidant en France

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Sont électeurs les français et française âgés de 18 ans, qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

Adressez-vous à la Mairie de votre domicile ou de votre résidence (elle doit être réelle et continue sur une durée de 6 mois au 28 ou 29 Février de l’année).

Vous devez présenter :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport

Ces titres doivent être en cours de validité, ou avoir expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription (original ou de la copie)


A défaut, une preuve de la nationalité :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois
  • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée.
  • Une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
  • Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française ou une attestation constatant l’existence du décret.
  • Un certificat de nationalité délivré par le greffe du Tribunal d’Instance ou une copie du décret de naturalisation

Attention : la date à prendre en compte pour la naturalisation est celle de la    notification du décret de naturalisation

Et une preuve de l’identité :

  • Carte d’identité parlementaire avec photographie délivrée par le Président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local avec photographie délivrée par le représentant de l’Etat ou Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant avec photographie délivrée par l’ONAC
  • Carte d’invalidité
  • Carte de mobilité inclusion avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’état avec photographie
  • Carte d’identité
  • Carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire sécurisé conforme au format européen
  • Permis de chasser avec photographie délivré par l’ONCSF
  • Récépissé valant justification de l’identité délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire en application de l’article L24-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces documents doivent être en cours de validité et le domicile réel : (article L11.I.1°) – Lieu où la personne à son principal établissement, c’est-à-dire son lieu d’habitation réel.

Ces documents doivent être en cours de validité


Attache avec la commune :

Domicile réel ou résidence de plus de 6 mois dans la commune.

  • Domicile réel : (article L11.I.1°) – Lieu où la personne à son principal établissement, c’est-à-dire son lieu d’habitation réel.
    • Preuve du domicile : elle peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire.

Les pièces couramment admises sont :

  • Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution eau, gaz, électricité, téléphone fixe, ou assurance habitation correspondant à une adresse sur la commune
  • Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois adressé à un domicile situé dans la commune
  • Quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois 
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
  • Certificat d’hébergement de moins de 3 mois accompagné d’un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune ( ex un bulletin de salaire récent ou tout document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) +  une copie de la carte d’identité de l’hébergeant
  • Cas particuliers :
    • personnes vivant à l’année à une adresse fixe dans un habitat mobile (caravane, bateau, péniche, mobil-home,…) ces personnes doivent apporter la preuve de la réalité de leur domicile en fournissant le même type de justificatif daté de moins de 3 mois.
    • Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins :
      • Un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents ;
      • Un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec filiation..)
    • Qualité de contribuable :
      Personne qui figure pour la deuxième fois, sans interruption, à la demande d’inscription, au rôle d’une contribution directe :
      • taxe d’habitation,
      • taxes foncières,
      • et cotisation foncière (CFE)

Ces inscriptions successives peuvent ne pas être au titre de la même contribution.
Cette inscription au rôle des contributions doit être personnelle. Le nom du demandeur doit figurer expressément sur le rôle fiscal sauf si le demandeur est gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle

Pièces à fournir :

  • Gérant : décision de nomination, copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’AG de la société ou les statuts de la société
  • Associé majoritaire SARL, SNC, Sté Civile, Sté en commandite simple : copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts
  • Associé majoritaire ou unique SA, SCA, SAS : attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige

Dans tous les cas, l’intéressé doit compléter sa demande par une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité c’est à dire qu’il détient bien cette qualité depuis 2 ans sans interruption et d’un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Electeurs inscrits au registre des français établis hors de France

Ils sont inscrits, sur leur demande :

  • soit sur la liste électorale consulaire
  • soit sur une commune dans les conditions suivantes :
    • commune de naissance ;
    • commune du dernier domicile ;
    • commune de la dernière résidence au moins 6 moins ;
    • commune ou est né ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
    • commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs parents jusqu’au 4ème degré

Les dispositions de l’article L.12 ne font pas obstacle à l’application de l’article L11. Un français établi hors de France peut également demander son inscription sur la liste électorale d’une commune  en qualité de contribuable ou demander son inscription sur le même liste électorale communale que son conjoint sur justification des liens du mariage (article L.14)

Militaires de carrière

Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires peuvent demander leur inscription dans l’une des communes visées à l’article L12 du Code électoral – idem pour le conjoint sur justification des liens du mariage.

Mariniers

Les mariniers et les membres de leur famille habitant à bord peuvent être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes de l’article L.15 du Code électoral
Pièces : contrat de travail, attestation de l’employeur, bulletins de salaire,…

Personnes sans domicile stable

Les personnes sont inscrites sur la liste électorales de la commune ou est situé l’organisme d’accueil. Pièces demandées :

  • Preuve que l’adresse de l’organisme d’accueil figure depuis plus de 6 mois sur leur CNI
  • Attestation d’élection de domicile délivrée par l’organisme d’accueil en établissant son lien avec lui depuis au moins 6 mois, conforme au modèle établi par arrêté

Personnes détenues

  • Attester d’un domicile personnel, d’une résidence effective et continue depuis au moins 6 mois ou de l’inscription personnelle au rôle des contributions ;
  • Avoir élu domicile auprès d’un CCAS ou CIAS ou d’un organisme agréé par la Préfecture ;
  • Attestation de résidence certifiant sa présence au sein de l’établissement pendant 6 mois lors de la demande d’inscription.

Vous ne pouvez vous déplacer :
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez :

  • mandater un tiers majeur, sur papier libre
  • adresser par correspondance votre demande d’inscription au moyen d’un formulaire agréé prévu à cet effet disponible en ligne
    Cette demande devra être expédiée en Mairie d’Évreux, service Elections-Recensements accompagnée de la photocopie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité (la carte nationale d’identité ou le passeport peuvent être périmé dans l’année précédant le dépôt de la demande) et de votre justificatif de domicile datant de moins de trois mois, et ce avant le 31 décembre.

Texte de référence : Inscription sur les listes électorales.
Code électoral : articles L 2, L 11, L 30 et L 31
Code électoral : articles R 1 à R 4-1


Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le dernier jour ouvré de décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Vous pouvez être inscrit en dehors de la période de révision si :

  • vous avez établi votre domicile à Evreux pour un motif professionnel (les membres de votre famille domiciliés avec vous peuvent également prétendre à cette inscription) après le 31/12
  • vous êtes militaire et renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait à vos obligations légales d’activité, libérés d’un appel de classe ou démobilisés, si vous avez changé de domicile lors de votre retour à la vie civile, après le 31/12
  • vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 31/12
  • vous êtes nés entre le 1er janvier et la veille du scrutin
  • vous êtes naturalisés français, après le 31/12
  • vous êtes fonctionnaire et agents des administrations publiques ou militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite (les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de la mutation ou de la mise à la retraite peuvent également prétendre à cette inscription) après le 31/12

Vous êtes ressortissant de l’Union européenne

La révision des listes électorales complémentaires est fixée jusqu’au 07 février 2020.
Les citoyens de l’Union Européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections Municipales des 15 et 22 mars 2020.
Tous les citoyens de l’Union Européenne majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale complémentaire, qui ont changé de commune de résidence ou déménagé à l’intérieur de la même commune après le 31 mars 2019 doivent solliciter leur inscription. 

Les inscriptions ou les changements d’adresse à l’intérieur d’Évreux peuvent s’effectuer :

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité recto verso, passeport en cours de validité ou Titre de séjour en cours de validé, ou avoir expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription.
  • Justificatif d’attache avec la commune ; toute quittance ou facture doit être datée de moins de trois mois (loyer, électricité, téléphone, etc).

Français résidant à l’Étranger

Vous avez la possibilité de vous faire inscrire :

  • Soit sur la liste d’un centre de vote ouvert auprès d’une ambassade ou d’un consulat,
  • Soit sur la liste électorale d’une commune de France,
  • Soit à la fois, sur une liste de centre de vote et sur la liste d’une commune de France.

Informations : Tous les français résidant à l’étranger figurent automatiquement sur la liste électorale du conseil supérieur des Français à l’étranger (C.S.F.E), sauf refus de leur part.
De plus, les français résidant dans un pays de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité dans leur état de résidence pour les élections des représentants au Parlement Européen et pour les élections municipales.

Comment exercer votre droit de vote ?

Élections Présidentielles, Européennes, Référendums
Vous pouvez voter :

  • En France :si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente,
    – soit personnellement le jour du vote
    – soit par procuration
  • A l’étranger auprès de votre consulat :si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale du centre de vote au 31 décembre de l’année précédente,
    – soit personnellement le jour du vote
    – soit par procuration
  • EUROPÉENS : pour les élections Européennes, sur les listes électorales de l’État de l’Union européenne de résidence.

Élections Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales
Vous pouvez voter :

  • Uniquement en France : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente
    – soit personnellement le jour du vote
    – soit par procuration
  • EUROPÉENS : pour les élections Municipales : sur les listes électorales de l’État de l’Union européenne de résidence.

Élections Assemblée des Français de l’étranger
>> assemblee-afe.fr
Vous pouvez voter :

  • Uniquement à l’étranger : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale spécifique au CSFE avant le 31 mars de l’année en cours.
    – soit personnellement le jour du vote
    – soit par correspondance si vous en avez fait la demande.

Radiations

Radiations sur la liste électorale
Suite à un décès ou à un jugement : Celle-ci est effectuée automatiquement par la Mairie.
Suite à un départ de la commune :La Mairie du lieu de la nouvelle inscription procédera à votre radiation de la liste où vous étiez inscrit (e) auparavant.
D’office : La commission administrative chargée de la révision électorale procède à la radiation d’office des électeurs dont la carte ou les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.

Texte de référence : Listes électorales : radiation.
Code électoral : articles L 17, L 23
Code électoral : articles R 7, R 18, R 21

Changement de domicile

À l’intérieur de la commune : Vous devez signaler votre changement d’adresse afin de voter dans le bureau de vote le plus proche de votre domicile et de recevoir votre carte électorale.
Départ dans une autre commune: Vous devez vous faire inscrire avant le 31 décembre de l’année à la mairie de votre nouveau domicile.
Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité en cours de validité (la carte nationale d’identité ou le passeport peuvent être périmé dans l’année précédant le dépôt de la demande)
– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, EDF ou télécom)
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.


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