FPS – Dépénalisation du stationnement payant

La notice d’information vous avertit que vous devez payer un FPS pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance d’occupation du domaine public et vous indique la possibilité de bénéficier d’une minoration en cas de paiement rapide dans un délai de 48 heures. Vous avez alors la possibilité de régler votre FPS immédiatement à 12 € à l’horodateur, par internet ou par smartphone sans attendre la réception à votre domicile de l’avis de paiement, selon les modalités précisées sur cette notice.

Vous disposez de trois mois pour vous acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement du FPS (coordonnées du service auprès duquel le FPS doit être réglé, moyen de paiement disponibles, date limite de paiement…) sont précisées sur l’avis de paiement reçu à votre domicile, dans la partie « Modalités de paiement et contestation ».

L’avis de paiement de FPS comporte obligatoirement deux parties, intitulées respectivement « Etablissement de l’avis de paiement du forfait de post stationnement » et « Modalités de paiement et contestation ». Les mentions obligatoires devant y figurer sont détaillées dans l’article R. 2333-120-4.-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur le 1er janvier 2018. 

Oui, en cas d’insuffisance de paiement le montant déjà réglé pour une tranche horaire donné est déduit du FPS facturé. Toutefois, pour être pris en compte le justificatif de paiement doit avoir été édité au cours de la période maximale de stationnement autorisée. Si le dépassement s’est prolongé sur une nouvelle période de stationnement autorisée, il n’y aura pas de déduction pour le nouveau FPS facturé au titre de cette nouvelle période.

Non, le non-paiement du stationnement payant sur voirie n’entraîne aucun retrait de points de permis de conduire. 

Non, la réforme ne concerne que le stationnement payant sur voirie. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif demeurent de l’ordre pénal et sont passibles d’une contravention.

Oui, la possession d’une voiture sans permis ne dispense pas son propriétaire de s’acquitter de la redevance de stationnement due pour l’occupation du domaine public par son véhicule.

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie en vigueur au 1er janvier 2018 offre la possibilité à chaque commune de fixer librement son barème tarifaire de stationnement. C’est pourquoi, d’une ville à l’autre, d’une zone de stationnement à une autre, ces montants peuvent être différents. Le montant du FPS varie selon la nécessité locale et l’objectif visé par la politique de stationnement et de mobilité sur un territoire donné (rotation des véhicules, partage de la voirie, stationnement en longue durée, zones où le stationnement doit être fluidifié…).

Non, la mise en fourrière d’un véhicule n’est pas possible pour le stationnement payant sur voirie pour la seule raison que le montant n’a pas été réglé ou l’a été insuffisamment. Toutefois, un véhicule en stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif peut être mis en fourrière, conformément aux articles R.417-9 à R. 417-13 du Code de la Route.

Lorsqu’un horodateur est en panne, il convient d’en rechercher un autre pour s’acquitter de son stationnement. En tout état de cause, pour contester un avis de paiement d’un FPS, vous devez présenter un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès de la Ville d’Évreux. Il vous revient alors d’apporter la preuve, par tous moyens, que vous n’avez pas pu régler votre stationnement. 

Les titulaires de cette carte bénéficient de la gratuité du stationnement et ne peuvent donc pas être redevables d’un FPS. Les systèmes de surveillance utilisés par la collectivité pour vérifier le paiement du stationnement sur voirie doivent donc être en capacité d’identifier et de prendre en compte ces usagers. En cas d’erreur, si un avis de paiement de FPS vous est adressé alors que vous êtes titulaire d’une CMI, vous pouvez le contester en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Ville d’Évreux qui pourra procéder à son annulation, notamment s’il est établi que vous étiez bien l’utilisateur du véhicule le jour de l’établissement du FPS et que la carte mobilité inclusion était bien fixée contre le pare-brise. 

Vous disposez de trois mois pour payer le FPS. Passé ce délai et en l’absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d’une majoration de 20 % avec un minimum de 50 €. Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplace alors à l’avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration est assuré par la trésorerie amendes de votre domicile. 

Après avoir reçu un avis de paiement de FPS, vous disposez d’un mois pour le contester en présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Ville d’Évreux suivant un formulaire à renseigner et téléchargeable sur le site de la Ville. Les modalités de contestation ainsi que les coordonnées de cette autorité auprès de laquelle vous pouvez adresser votre recours sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l’avis de paiement. Pour être pris en compte, votre recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé réception. Vous préciserez les faits et les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû selon vous en apportant les justificatifs nécessaires. Par exemple, votre véhicule a été volé, détruit ou vendu. Le formulaire complété devra être retourné et accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. En cas de recours contre un FPS majoré, le recours s’exerce à l’encontre du titre exécutoire dont vous faites l’objet dans l’avertissement que vous avez reçu. Vous adressez dans ce cas directement votre requête auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) via le site internet de la juridiction ou par voie postale à l’adresse de la juridiction. >http://www.service-public.fr/

Non. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permet de contester gratuitement un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) si vous estimez celui-ci infondé.

Après le dépôt d’un RAPO, La Ville d’Évreux dispose d’un mois pour traiter le recours. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à une décision de rejet de votre recours et cela signifie que le FPS dont vous êtres redevable est maintenu. Vous pouvez contester cette décision dans le délai d’un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant uns fois le FPS réglé. Si l’autorité accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. >> http://www.service-public.fr/

Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise localement suite au recours préalable obligatoire (RAPO) ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré. >>http://www.service-public.fr/

Si vous contestez la décision que la Ville d’Évreux a prise suite au recours que vous avez formulé, dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la CCSP en joignant soit la décision de rejet de votre RAPO, soit en donnant la preuve que la Ville d’Évreux n’a pas répondu après un mois à votre recours administratif préalable obligatoire présenté par lettre avec demande d’avis de réception. Vous ne pouvez présenter votre demande qu’après avoir régler le FPS et en utilisant le formulaire-type de requête téléchargeable sur le site de la juridiction. Le formulaire de requête est ensuite adressé à la CCSP par voie postale ou par la voie électronique, et doit être accompagné de pièces justificatives indiquées sur le formulaire de requête. Dans le cas où vous contestez le titre exécutoire après réception de l’avertissement qui vous informe, en plus du FPS impayé, de la majoration, vous pouvez adresser votre requête au moyen du formulaire téléchargeable sur le site de la juridiction, directement à la CCSP, sans avoir à déposer le RAPO, et ce dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement. Votre requête ne pourra être prise en compte qu’après le paiement préalable du FPS et de la majoration. Vous pouvez adresser votre requête à la CCSP par la voie postale ou par la voie électronique, en l’accompagnant des pièces justificatives indiquées sur le formulaire. >>http://www.service-public.fr/

Au terme d’un délai de trois mois après réception du FPS, si vous ne l’avez pas contesté, une majoration est appliquée. L’avertissement reçu énumère les modes de paiement à votre disposition. Vous pouvez notamment acquitter le FPS majoré en allant sur le site de télépaiement dont l’adresse est mentionnée sur l’avertissement, le cas échéant en vous rendant à la trésorerie.

Il convient tout d’abord de noter que si vous vous acquittez du FPS majoré dans un délai d’un mois après réception de l’avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %, cette diminution s’imputant sur la seule majoration, non compris le FPS initial. Dans le cas où le FPS et la majoration ne sont pas réglés, une procédure de recouvrement forcé est lancée par le comptable public et s’effectue selon les mêmes procédures, garanties et privilèges que celles applicables au recouvrement des amendes pénales. Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule objet du FPS peut notamment être effectuée, ce qui empêchera en pratique la vente de ce véhicule.

Vous pouvez contester le FPS au même titre que les amendes, toutefois la procédure est différente car le FPS n’est pas une sanction pénale. Si au moment de la constatation du FPS, vous aviez loué ou cédé le véhicule, les données liées au numéro d’immatriculation permettent d’identifier un locataire ou un acquéreur autre que le titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise) et de lui adresser directement l’avis de paiement de FPS dont il est redevable. Lorsque cette identification n’est pas possible ou en cas de force majeure (vol ou destruction du véhicule, usurpation du numéro d’immatriculation), vous pouvez contester l’avis de paiement du FPS par le dépôt d’un RAPO auprès de la Ville d’Évreux.