Urbanisme

Actions Coeur de ville / Opérations de revitalisation des territoires : Nouveau dispositif d’incitation fiscale pour les bâtiments anciens

Le Gouvernement a pour objectif de recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs.

Cette aide fiscale a un triple objectif :

  1. faciliter l’achat des logements anciens vacants en centre-ville,
  2. réhabiliter les logements en effectuant des travaux de performance énergétique
  3. louer le logement à un tarif abordable.

Pour être éligible, l’investisseur privé doit :

  • Acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites « Coeur de Ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui mettront en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

Dans l’Eure, le dispositif est immédiatement applicable à Evreux, Louviers et Vernon et pourra l’être dès la signature des conventions « Coeur de ville » ou la mise en place des opérations de revitalisation des centres-ville.

  • Effectuer des travaux de rénovation qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique :
    • le logement doit sortir de la catégorie « passoire thermique »
    • étiquettes énergétiques F et G.

Par ailleurs, les travaux doivent :

  • Permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30 % (20 % en copropriété)
  • Recourir à 2 gestes parmi 5 gestes encadrés par le dispositif : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l’eau chaude sanitaire
  • Mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer abordable avec la possibilité de défiscaliser de ses revenus de 12 à 21 % de son investissement total suivant la durée

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