facture calculatrice main

La redevance annuelle d’assainissement non collectif de 23€ TTC finance le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations (compétences obligatoires) et pour l’entretien (compétences facultatives – art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire du logement qui peut répercuter cette redevance sur les charges locatives.


Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif raccordées aux réseaux de collecte ne sont pas soumis …

  • aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).
  • à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

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