Le fonds de solidarité

l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité renforcé à hauteur 6 milliards d’euros.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
– Les entreprises fermées : indemnisation allant jusqu’à 10 000 € (tous les secteurs)
– Les entreprises ouvertes mais touché par la crise comme le secteur du tourisme, la culture etc… : indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, à condition de subir une perte d’au moins 50% de son chiffre d’affaire.
– Les entreprises ouvertes mais impacté par le confinement : indemnisation jusqu’à 1 500 € par mois pour une perte du chiffre d’affaire supérieure à 50%

Pour les entreprises de taille intermédiaire
Pour les entreprises fermées administrativement s’agissant secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide jusqu’à 10.000€ ou une indemnisation de 20%
du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas
fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, elles bénéficieront d’un fond de solidarité. Dès lors qu’elles perdent 50% de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10.000€ ou d’une indemnisation de 15% du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année
précédente

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme
Ils continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000€ dans la limite de 80% de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50% de leur chiffre d’affaires.

Le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués et qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500€

L’ensemble des entreprises éligibles pourront bénéficier de cette aide en se déclarant a partir de début décembre 2020 sur
impots.gouv.fr.

  • 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000 €
  • 1 million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500 €
  • Pour le mois de décembre, l’ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel
    de 3,5 milliards d’euros.

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Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État

– Le prêt peut être contracté jusqu’au 30 juin 2021
– L’amortissement du prêt garanti par l’Etat peut être étalé sur 1 à 5 ans supplémentaires
– L’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

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L’activité partielle

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés.
Il n’y a aucune condition concernant les employés. Tous les types salariés peut bénéficier d’une indemnité d’activité partielle.

Le fonctionnement :
– Le salarié reçoit une indemnité d’activité partielle à la place du salaire (70 % de son salaire brut)
– L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié
– Les secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration etc … bénéficient jusqu’au 31 décembre 2020 d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Les démarches :
– En ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel
– Pour déposer une demande ; 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle
– Réponse sous 15 jours
– Allocation versée dans un délai moyen de 12 jours

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Exonération et report des créances fiscales et sociales

Ce dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi :
– Les entreprises fermées (- de 50 salariés) ; exonération totale de leurs cotisations sociales
– Les PME ouvertes ; exonérations de cotisations sociales patronales et salariales
– Les indépendants ; les prélèvements seront suspendus
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

2 dispositifs mis en place spécialement pour :
– Les entreprises en zone de couvre-feu
– Les entreprises dans le cadre du reconfinement
Le SIE peut permettre au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse à une certaine catégorie d’employeurs.
Pour la CFE, le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

2 types de remboursements peuvent s’effectuer :
– Le remboursement accéléré des crédits d’impôt
– Les remboursements de crédit de TVA

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Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Les travailleurs Indépendants :
– Suspension des échéances du mois
– Nouvelle aide forfaitaire de 1000 € prévue pour le mois de novembre, complémentaire au fonds de solidarité de l’état

Les micro-entrepreneurs :
– Possibilité de ne pas régler les cotisations
– Aide forfaitaire de 500 €

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L’allègement des loyers commerciaux

Un impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives.
Ce crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs. Les entreprises doivent payer les échéances d’assurance en cours.

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Le soutien à la numérisation des entreprises

Il s’agit accélérer les actions de modernisation prévues par le plan de relance, pour permettre à tous de développer une activité en ligne. Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

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France Relance 27 : la déclinaison du plan de relance dans le département de l’Eure

– Un guichet unique : pref-francerelance@eure.gouv.fr
– Une centaine de projets déjà identifiés
– Plus de 70 entreprises orientées et accompagnées par les services de l’État dans l’Eure
– Tous les secteurs d’activité représentés
– Deux entreprises Euroises lauréates
– Le fonds « Territoires d’industrie »
– Le fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile
– Le fonds de modernisation et diversification de la filière aéronautique
– L’appel à projets « Résilience »

>>> Un plan de relance qui s’adapte en permanence

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